Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Il se décline en plusieurs mécanismes distincts : le double droit du sol (jus soli double) de l'article 19-3 du code civil, l'acquisition à la majorité de l'article 21-7, ou encore l'acquisition par déclaration de l'article 21-12. […]
Lire la suite…Dans cette dernière hypothèse, l'article 21-2 du Code civil permet ainsi au conjoint étranger, après un délai de quatre ans à compter du mariage, d'acquérir la nationalité française par déclaration, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que l'étranger justifie d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. […] La meilleure illustration d'un tel tournant 29 est sans doute l'article 21-24 du code civil relatif à la condition d'assimilation en matière de naturalisation, dont le contenu n'a cessé d'enfler depuis le début des années 2000. […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Elle indique que, néanmoins, si le tribunal écartait cette voie de droit, il constaterait que Mme [J] [I] était indubitablement française lors de sa naissance par effet du double droit du sol, actuellement codifié à l'article 19-3 du code civil.
[…] Vu l'article 20-1 du code civil ; […] AUX MOTIFS QUE M. X… est né le 19 septembre 1959 à Nouméa, et que celle qui est mentionnée comme sa mère dans son acte de naissance, […] qu'il est né d'une mère, elle-même née en Nouvelle-Calédonie territoire qui avait, au moment de sa naissance en 1937, le statut de colonie française comme l'exige l'article 23 de ladite loi pour bénéficier des dispositions de l'article 19-3 du code civil ; que I'argumentation du ministère public repose sur le postulat que le lien de filiation entre M. X… et M me Y… ne serait pas établi ; […] mais qu'à l'époque de la minorité de M. X…, la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, 339 et 320 du code civil) était en vigueur, […]
[…] 335-03 […] — qu'elle est mère d'un enfant français ; que sa fille est née le XXX en France, d'un père lui-même né en France ; que sa fille possède la nationalité française en application des dispositions de l'article 19-3 du code civil ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
La nationalité française n'est attribuée de plein droit par la naissance en France qu'en de très rares cas : lorsque l'un des parents étrangers est lui-même né en France, en vertu de l'article 19-3 du Code civil, ou bien en faveur des enfants de parents inconnus ou apatrides, ou qui seraient sinon eux-mêmes apatrides (art. 19 et 19-1 du C. civ.). […]
Lire la suite…