Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 49 TCE)
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union.
pendant 7 jours
Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. […] de l'article 81, § 1er et § 2, de la loi VI – 22.205 – 6/12 du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, des articles 56, 62, 51 et 52 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de l'article 22 de l'AR du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, […] des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration, […]
Lire la suite…Le premier moyen dans l'affaire n° 8156 est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 21, 45, 49, 56 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE) et avec les articles 22 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 « relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, […] Le Gouvernement flamand estime que la condition de cession visée à l'article 5, […]
Lire la suite…[…] EXPLOITANT LE CASINO DE LA VILLE DE SOULAC-SUR-MER Le collège de l'Autorité nationale des jeux, Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 56 ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-11 ;
[…] Elle soutient que la taxe sur les salaires est perçue en violation des principes communautaires en matière de libre prestation de services prévus aux articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
[…] PORTANT APPROBATION DU PLAN D'ACTIONS EN VUE DE PRÉVENIR LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE ET LE JEU DES MINEURS POUR L'ANNÉE 2021 DE LA SOCIÉTÉ EXPLOITANT LE CLUB MONTMARTRE Le collège de l'Autorité nationale des jeux, Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 56 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le IX de son article 34 ;
Requête en annulation La requérante soulève un moyen unique pris de la violation « des articles er 4, 5 § 1 et 58 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 53, […] 1er, § 2 et § 4 en matière des spécifications techniques, de l'article 81 § 1er et § 2, des articles 56, 62, 51 et 52 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de l'article 22 de l'AR du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs […] Selon la requérante, le cahier spécial des charges, […]
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