Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 49 TCE)
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union.
Cette interdiction générale et absolue, corollaire du principe selon lequel « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (article R4127-19 alinéa 1 du CSP), s'appliquait à l'ensemble des supports : presse, signalétique, annuaires, et naturellement Internet. L'article R4127-13 du CSP complétait ce dispositif en imposant au médecin de ne pas adopter « une attitude publicitaire » dans ses communications publiques. […] Dans son arrêt du 4 mai 2017 (affaire C-339/15, Vanderborght), la CJUE a jugé que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), consacrant la libre prestation de services, […]
Lire la suite…Le raisonnement de la Cour Protection juridictionnelle et arbitrage imposé La CJUE rappelle que l'article 19 §1 TUE impose aux États membres de garantir une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union. […] comme dans les litiges sportifs régis par les statuts de la FIFA. […] Le recours au TAS est imposé unilatéralement par la FIFA, ce qui limite l'accès à une juridiction nationale habilitée à saisir la CJUE Ordre public de l'Union et contrôle juridictionnel La CJUE rappelle que les libertés de circulation (articles 45, 56, 63 TFUE) et les règles de concurrence (articles 101, 102 TFUE) font partie de l'ordre public de l'Union. […]
Lire la suite…[…] EXPLOITANT LE CASINO DE LA VILLE DE SOULAC-SUR-MER Le collège de l'Autorité nationale des jeux, Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 56 ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-11 ;
[…] Elle soutient que la taxe sur les salaires est perçue en violation des principes communautaires en matière de libre prestation de services prévus aux articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
[…] S'estimant dans l'impossibilité d'assurer chacune, à titre individuel, le service de transport public à l'échelle de la Région, Amt e.a. n'ont pas présenté d'offre. Elles ont néanmoins saisi la juridiction de renvoi afin de contester la décision de l'Agence d'attribuer, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, le marché en cause au principal en un seul lot couvrant l'ensemble du territoire régional. Elles estiment en effet que cette décision méconnaît l'article 3 bis du décret-loi no 138/2011, en vertu duquel, par principe, les services publics locaux doivent être exploités à l'échelle provinciale, mais aussi divers articles de la Constitution italienne, ainsi que les articles 49 et 56 TFUE.
La législation nationale autorisant l'absence de mise en concurrence pour la poursuite des objectifs de solidarité et d'efficacité budgétaire n'est pas contraire au traité Elle distingue, tout d'abord, entre les cas où la directive 2004/18 est applicable et ceux où, au contraire, s'appliquent les principes généraux de transparence et d'égalité de traitement découlant des articles 49 et 56 TFUE. […]
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