Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Selon l'ordonnance du 19 octobre 1945, modifiée par la loi du 9 janvier 1973, la nationalité française se transmet par la filiation paternelle ou maternelle, légitime ou naturelle. […] Toutefois, un étranger qui contracte un mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir cette nationalité par déclaration sur justification du dépôt de l'acte de mariage auprès de l'administration. […] Le droit du sang est établi par l'article 18 du code civil, qui dispose : "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français." Pour ce qui est du double droit du sol, […]
Lire la suite…Vous pouvez regarder la version vidéo de cet article sur la chaîne YouTube de ACM AVOCAT. […] C'est un document qui fait foi de votre nationalité française et il peut être utilisé pour demander une CNI Carte Nationalité d'identité française ou un passeport français. […] Vous pouvez être français de diverses façons : Vous êtes né français : ou par double droit du sol (article 19-3 du Code Civil) ou par filiation (article 18 du Code Civil) Vous avez acquis la nationalité française ou de plein droit (article 21-7 du Code civil) ou de façon volontaire (article 21-17 du Code Civil) Vous êtes devenu français par déclaration : par mariage (article 21-2 du Code Civil), […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Elle indique que, néanmoins, si le tribunal écartait cette voie de droit, il constaterait que Mme [J] [I] était indubitablement française lors de sa naissance par effet du double droit du sol, actuellement codifié à l'article 19-3 du code civil.
[…] Vu l'article 20-1 du code civil ; […] AUX MOTIFS QUE M. X… est né le 19 septembre 1959 à Nouméa, et que celle qui est mentionnée comme sa mère dans son acte de naissance, […] qu'il est né d'une mère, elle-même née en Nouvelle-Calédonie territoire qui avait, au moment de sa naissance en 1937, le statut de colonie française comme l'exige l'article 23 de ladite loi pour bénéficier des dispositions de l'article 19-3 du code civil ; que I'argumentation du ministère public repose sur le postulat que le lien de filiation entre M. X… et M me Y… ne serait pas établi ; […] mais qu'à l'époque de la minorité de M. X…, la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, 339 et 320 du code civil) était en vigueur, […]
[…] 335-03 […] — qu'elle est mère d'un enfant français ; que sa fille est née le XXX en France, d'un père lui-même né en France ; que sa fille possède la nationalité française en application des dispositions de l'article 19-3 du code civil ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
En particulier, selon l'article 18 du code civil, « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». Par ailleurs, selon l'article 19-3 du même code, « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ». […]
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