Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
Article 21 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 51
A la suite de l'appel formé par le plaignant contre Wikimedia, la Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 21 décembre 2023, RG n° 23/02637, et au visa des articles 9 du code civil, 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), 4.2, 4.7, 5.1 a) 6.1 f), 17,21 du RGPD*, pointe, le partialisme de Wikimedia qui privilégie un point de vue plutôt qu'un autre, et donc finalement une liberté d'expression plutôt qu'une autre :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le préfet de la Guadeloupe soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 21 du code civil, l'adoption simple n'a aucun effet sur la nationalité de l'adopté ; que les dispositions de l'article L.313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inapplicables en l'espèce ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article susvisé est inopérant ; […]
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000 : « (…) lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. / Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. (…) » ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 96-81.868, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, R. 26-15 et R. 26 du Code pénal ancien applicable en la cause, L. 14, alinéas 1 et 2, L. 15, paragraphes I et III, L. 16, R. 10, alinéa 2, R. 10-4, R. 10-5, R. 232, R. 232-2°, R. 266-4, R. 11-1 du Code de la route, 1382 du Code civil, 21 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 3 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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A la suite de l'appel formé par le plaignant contre Wikimedia, la Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 21 décembre 2023, RG n° 23/02637, et au visa des articles 9 du code civil, 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), 4.2, 4.7, 5.1 a) 6.1 f), 17,21 du RGPD*, pointe, le partialisme de Wikimedia qui privilégie un point de vue plutôt qu'un autre, et donc finalement une liberté d'expression plutôt qu'une autre :
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