Article 20-5 du Code civil

[…] de Mohamed X…, né à Hammam Mélouane-Blida (Algérie) le 29 décembre 1957 et de Houria Y…, née à Bouzaréah-Alger (Algérie) le 5 décembre 1960, a obtenu un certificat de nationalité française délivré le 18 juillet 2005 sur le fondement de l'article 19-3 du code civil, pour être né en France de parents nés sur le territoire français des départements d'Algérie avant le 3 juillet 1962 ; que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité le 19 février 2008, en faisant valoir qu'en application des dispositions de l'article 20-5 du code civil, l'intéressé ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 19-3 du même code dès lors que son père, alors vice-consul, […]

[…] Attendu que le ministère public, rappelant que l'article 20-5 du Code civil prévoit que les dispositions de l'article 19-3 du même code ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère, fait valoir à bon droit que ce certificat de nationalité française a été délivré à tort dès lors qu'il est constant qu'à la naissance de l'intéressé, son père, de nationalité algérienne, était vice-consul au consulat d'Algérie à Melun ;