Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
[…] Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2017 sous le n°274/2017/PC, en application de l'article […] l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en formation collégiale, en dernier ressort et à l'unanimité ; […] Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles […] 10 et 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 22 et 23 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, 2244, 2245 et 2246 du code civil camerounais, […]
Lire la suite…Toutefois, donnant raison aux critiques de la doctrine civiliste 22 , l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit un nouvel article 1124 dans le code civil 23 afin de contrer de telles solutions. […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir les dispositions de l'article 23 du Code civil aux termes desquelles une personne de nationalité française qui acquiert une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément et souligne que tel n'est pas le cas en l'espèce.
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 23 du livre 1 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 23, alinea 8, du livre 1er du code du travail(article 122-12 du nouveau code), 17 et 20 de la convention collective nationale des ingenieurs assimiles et cadres des entreprises des travaux publics du 31 aout 1955, […]
La convention permet d'y remédier par une désignation de loi en cours de mariage (article 6), soumise en France aux articles 1397-2 et 1397-3 du Code civil. Depuis le 29 janvier 2019 : le règlement (UE) 2016/1103 Le règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 s'applique depuis le 29 janvier 2019 (article 70) ; ses règles de loi applicable visent les époux qui se marient ou désignent leur loi à partir de cette date (article 69, paragraphe 3). […] La convention de choix de loi comme la convention matrimoniale doivent être écrites, datées et signées par les deux époux (articles 23 et 25), avec en outre les exigences de forme de l'État membre de leur résidence habituelle et, […]
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