Article 23-1 du Code civil

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Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 88 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
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Commentaire1


1La garantie universelle des loyers (GUL).
www.mire-blanchetiere-avocats.fr · 19 avril 2014

[…] Selon la loi, les impayés pris en charge par la GUL sont les loyers, les charges récupérables et la contribution pour le partage des économies de charge induites par des travaux d'économie d'énergie prévue par l'article 23-1 du code civil.

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Décisions58


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1995, 93-16.458, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 23-1 du Code rural ; […]

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  • Envoi en possession provisoire·
  • Constatation nécessaire·
  • Remembrement rural·
  • Irrégularité·
  • Envoi en possession·
  • Parcelle·
  • La réunion·
  • Commission·
  • Juridiction pénale·
  • Cour d'appel

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 30 novembre 2012, n° 11/06819

[…] Vu l'assignation du 26 avril 2011 et les conclusions du 20 janvier 2012 au moyen desquelles Madame Y Z, née le […] à Annaba (Algérie), demande au tribunal de la dire française par filiation paternelle, en application des articles 17 du code de la nationalité, 23-1, 32-1, 32-3 du code civil, son grand-père paternel ayant souscrit une déclaration récognitive le 30 juillet 1963 ;

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  • Acte·
  • Etat civil·
  • Mariage·
  • Algérie·
  • Consulat·
  • Déclaration·
  • Parents·
  • Résultat·
  • Nationalité·
  • Copie

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 30 novembre 2012, n° 11/06818

[…] Vu l'assignation du 26 avril 2011 et les conclusions du 20 janvier 2012 au moyen desquelles Monsieur X Y, né le […] à Collo, en Algérie, demande au tribunal de le dire français par filiation paternelle, en application des articles 17 du code de la nationalité, 23-1, 32-1, 32-3 du code civil, son père ayant souscrit une déclaration récognitive le 30 juillet 1963 ;

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  • Etat civil·
  • Acte·
  • Mariage·
  • Algérie·
  • Déclaration·
  • Filiation·
  • Père·
  • Mentions·
  • Copie·
  • État
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