Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 6
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur En principe, un élève de collège ou de lycée doit être scolarisé dans un établissement relevant de la zone de desserte où il réside. […] Comment contester le retrait de la nationalité française par décret ? Article du cabinet / Droit des étrangers L'article 27-2 du code civil prévoit la faculté pour le Gouvernement, de « rapporter » (c'est-à-dire de retirer) le décret ayant accordé la naturalisation ou la réintégration,...
Lire la suite…Auteur : Semra TOSUNI et Maître Rémy DANDAN L'article 27-2 du code civil prévoit la faculté pour le Gouvernement, de « rapporter » (c'est-à-dire de retirer) le décret ayant accordé la naturalisation ou la réintégration, après avis conforme du Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…[…] 1.Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, […] si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ". 2.Il ressort des pièces du dossier que M. […] Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 25 mai 2011, publié au Journal Officiel de la République française du 27 mai 2011. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-27 du code civil : « Nul ne peut acquérir la nationalité française … s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis » ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : « Les décrets portant … naturalisation … peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au »Journal officiel« si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales » ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim X… et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ; Considérant que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 9 janvier 2004, M. […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. […]
Le requérant invoquait notamment l'irrégularité de signature, l'insuffisance de motivation, la méconnaissance du délai de deux ans, l'inexacte application de l'article 27-2 du code civil, une erreur de fait et une atteinte disproportionnée à sa vie privée. […]
Lire la suite…