Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 6
L'article 21-23 du Code civil prévoit en effet que : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code ». […] Et cet article renvoie lui-même de façon très explicite à l'article 21-27 du Code civil qui dispose en son premier alinéa que : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, […]
Lire la suite…Par un décret du 31 juillet 2024, le Premier ministre a rapporté le décret de naturalisation de Mme N… aux motifs, d'une part, qu'ayant commis une fraude en vue de se voir reconnaître la qualité de réfugié, elle ne satisfaisait pas à la condition de « bonnes vies et mœurs » posée à l'article 21-23 du code civil, d'autre part, qu'ayant dissimulé sa nationalité rwandaise lors de sa demande de naturalisation, elle avait obtenu la nationalité française par mensonge ou fraude au sens de l'article 27-2 de ce code. […] L'article 27-2 du code civil prévoit deux motifs autonomes de retrait. […]
Lire la suite…[…] 1.Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, […] si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ". 2.Il ressort des pièces du dossier que M. […] Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 25 mai 2011, publié au Journal Officiel de la République française du 27 mai 2011. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-27 du code civil : « Nul ne peut acquérir la nationalité française … s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis » ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : « Les décrets portant … naturalisation … peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au »Journal officiel« si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales » ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim X… et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ; Considérant que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 9 janvier 2004, M. […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. […]
Moyens de défense Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale (article 8 CEDH, article L. 423-23 du CESEDA). […] L'étranger séparé de son conjoint français en raison de violences conserve son droit au renouvellement du titre (CAA Nancy, 27 septembre 2022, n. 22NC01263, […] torture, menace en raison d'une violence généralisée (article L. 712-1 du CESEDA ; CAA Bordeaux, 9 mars 2021, n. 20BX03199). Articles 21-14-1 à 21-27-1 du Code civil – Décret du 30 décembre 1993 La naturalisation L'acquisition de la nationalité française par naturalisation est une décision discrétionnaire du ministre de l'intérieur. […]
Lire la suite…