Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 6
Auteur : Semra TOSUNI et Maître Rémy DANDAN L'article 27-2 du code civil prévoit la faculté pour le Gouvernement, de « rapporter » (c'est-à-dire de retirer) le décret ayant accordé la naturalisation ou la réintégration, après avis conforme du Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Un client m'a récemment contacté après avoir reçu un courrier du ministère de l'Intérieur l'informant de l'engagement d'une procédure contradictoire préalable au retrait de sa nationalité française (lire l'article). […] il y a une histoire, une famille, une vie que l'on ne peut réduire à quelques lignes de procédure. » Il est des décisions administrat... […] Article du cabinet / Droit des étrangers L'article 27-2 du code civil prévoit la faculté pour le Gouvernement, de « rapporter » (c'est-à-dire de retirer) le décret ayant accordé la naturalisation ou la réintégration,... […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-27 du code civil : « Nul ne peut acquérir la nationalité française … s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis » ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : « Les décrets portant … naturalisation … peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au »Journal officiel« si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales » ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim X… et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ; Considérant que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 9 janvier 2004, M. […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "les décrets portant naturalisation … peuvent être rapportés sur avis conforme du conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chitral X… et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le requérant invoquait notamment l'irrégularité de signature, l'insuffisance de motivation, la méconnaissance du délai de deux ans, l'inexacte application de l'article 27-2 du code civil, une erreur de fait et une atteinte disproportionnée à sa vie privée. […]
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