Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 mars 2024, le 12 juin 2024 et le 30 septembre 2024, M^me C B et M. D A, représentés par M^e Hollet, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer dans quelle mesure la pathologie de M. A est causée directement par l’implantation d’antennes relais litigieuses.

Ils soutiennent que :

— M. A faisant partie des personnes électro hyper sensibles (EHS), la cause de sa dégradation physique et psychologique trouve son lien direct dans l’implantation des antennes relais situées à proximité de son habitation ;

— la nomination d’un expert est nécessaire pour évaluer et chiffrer les différents préjudices subis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la commune d’Ollioules, représentée par la SELARL ITEM Avocats agissant par M^e Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et demande à ce que les requérants soient condamnés à lui verser 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 avril 2024 et le 12 juin 2024, la société Orange, représentée par M^e Gentilhomme, demande au tribunal de rejeter la demande d’expertise et de condamner M. A et M^me B au versement de 5.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la société Cellnex France, représentée par M^e Hamri, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, la commune d’Ollioules, représentée par M^e Faure-Bonaccorsi, demande le rejet de l’expertise sollicitée par M^me B et M. A et à ce que ces derniers soient condamnés à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Philippe Harang en qualité de juge des référés.

Sur les conclusions aux fins d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ». Si le juge des référés n’est pas saisi du principal, l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il lui est demandé d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :() 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ».

3. Le juge judiciaire est compétent, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle, pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers, d’une part, aux fins d’indemnisation des dommages, de toute nature, causés par l’implantation ou le fonctionnement d’une station radioélectrique sauf si elle a le caractère d’un ouvrage public, d’autre part, aux fins de faire cesser les troubles anormaux de voisinage liés à une implantation irrégulière ou un fonctionnement non conforme aux prescriptions administratives ou à la preuve de nuisances et inconvénients anormaux autres que ceux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables.

4. Par suite, la juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître de l’action engagée par M. A et M^me B contre la commune d’Ollioules, contre la société Orange et la société Cellnex, dès lors que les conclusions des requérants tendent à les indemniser en réparation des préjudices physiques et moraux causés à M. A et résultant de l’implantation de ces antennes relais, qui n’ont pas le caractère d’un ouvrage public, à proximité de son logement.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter l’ensemble des conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B et M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B et M. A, à la commune d’Ollioules, à la société Orange, à la société Cellnex, à l’Agence Nationale des Fréquences et à la société Bouygues Télécom.

Fait à Toulon, le 18 décembre 2024.

Le juge des référés,

signé

Ph. HARANG

La république mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière

N°240089700001