Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre III : Des actes de mariage
Article 65 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 1907
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaires • 4
[…] (article 147 du Code civil), la mainlevée de l'opposition s'il y a lieu (article 177 du Code civil). […] Si le mariage n'est toujours pas célébré dans l'année suivant l'expiration du délai de 10 jours, la formalité sera à refaire, si les époux persistent dans leur volonté de se marier (article 65 du Code civil). Une dispense peut être accordée par le Procureur de la République en cas de motif grave (article 169 du Code civil), par exemple, en cas de mariage in extremis.
Lire la suite…[…] Quant au contrat de prêt, dont les conditions générales et particulières ont dû être débattues en assemblée générale, il ne peut être signé par le syndic avant l'expiration du délai de recours contre l'assemblée (L. 65, art. 26-5). […] Et les sommes correspondant au remboursement de l'emprunt et de ses accessoires sont garanties par le privilège immobilier prévu à l'article 2374, 1° bis, du code civil, la caution étant subrogée de plein droit dans l'exercice du privilège du syndicat (L. 65, art. 26-7).
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées 28 février 2017 au visa des articles L145-9, L145-14, L145-17, L145-22 et L145-41 du Code de Commerce, des articles 1134 et 1315, 2277 ancien et 2224 actuel, 1235 et 1376 du Code Civil et des articles 4, 5, 63, 65, 68, 69 et 70 du Code de Procédure Civile, la société GALERIE N O demande à la Cour de':
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[…] — que s'agissant de propos injurieux ou diffamatoires, l'action relève non point du code civil mais de la loi du 29 juillet 1881, ce qui implique que l'assignation est nulle puisqu'elle ne respecte pas les dispositions de l' article 53 et qu'en tout cas la prescription par 3 mois de l'article 65 est acquise,
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3. CEDH, Cour (première section), ŽIROVNICKÝ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 15 novembre 2016, 60439/12;73999/12
[…] Celle-ci jugea que la demande du requérant ne pouvait être d'emblée considérée comme dépourvue de chances de succès car la protection de la santé contre le tabagisme passif relève du droit constitutionnel à l'intégrité de la personne et, partant, du droit à la protection de la personnalité garanti par l'article 11 du code civil. […] Aux termes de l'article 65 de ce code, toute personne qui s'estime limitée dans ses droits, directement ou en conséquence d'une violation de ses droits dans le cadre d'une procédure antérieure, par une décision de l'autorité administrative, peut introduire une action en annulation d'une telle décision.
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Si vous êtes dans une de ces deux hypothèses, le mariage devra être célébré en présence des époux et de deux témoins. […] Un point de vigilance : la période de validité de la publicité des bans, qui est d'un an (article 65 du Code civil).
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