Entrée en vigueur le 21 juin 1907
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Réponse de la Cour Sur les deux branches réunies du moyen Aux termes de l'article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, […] Le moyen ne précise pas en quoi l'article 1134, alinéa 1, du Code civil a été violé. […] Sur le deuxième moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation sinon de la fausse application de l'article 6, alinéa 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ainsi que des articles 1315, alinéa 1 er du Code civil et 65 et 438, al. 3 du Nouveau Code de Procédure Civile, en ce que le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, […]
Lire la suite…1382 du Code civil a été déclarée fondée en principe. […] Les dispositions de la loi de 2009, qui ne comportent pas de sanction, auraient uniquement permis de caractériser la faute de l'HÔPITAL au regard de l'article 1382 du Code civil. […] Une violation de l'article 65 précité n'est partant pas établieet la demande en nullité du jugement est à rejeter.
Lire la suite…[…] L'action est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil et sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, sans précision sur les articles concernés, sauf pour ce qui concerne l'article 65 concernant la prescription, jusqu'à la signification, le 28 juillet 2006, de conclusions invoquant l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
[…] Que quoi qu'il en soit de leur caractère excessif, de longue date provocateur et ayant donné lieu à de multiples contentieux au demeurant dépourvus de tout effet pédagogique pour l'intéressé, il est clair que ce mode d'expression outrancier aussi vain qu'absurde, ne ressortit nullement des dispositions de l'article 29 du texte susvisé, d'application stricte, réprimant la diffamation ou l'injure publique soumis, en ce qui les concerne, à la courte prescription de l'article 65, mais purement et simplement des dispositions de l'article 1382 du Code Civil sanctionnant la faute délictuelle ou quasi- délictuelle imputée à ce défendeur;
[…] Il sera rappelé, sur ce point, que tant l'article 9-1 du code civil que l'article 65-1 de la loi sur la presse résultent d'amendements déposés par le Gouvernement lors de l'examen en première lecture par l'Assemblée Nationale du projet de loi qui devait devenir la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, lesquels introduisaient, avec d'autres dispositions, un titre nouveau dans le projet soumis à discussion qui s'intitulait “ De respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information”, manifestant ainsi le souci d'équilibre entre des libertés et droits fondamentaux qui animait les auteurs de ces amendements lors de l'introduction de la disposition nouvelle en droit positif.
Arrêt N° 65/19 – I – CIV (aff.fam.) […] Le représentant du ministère public conclut à la recevabilité, sur base des articles 1007-8 et 1007- 9 du Nouveau Code de procédure civile, de l'appel interjeté par l'ETAT. […]
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