Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.
[…] RENVOYER les Parties devant la juridiction compétente. » Aux termes de conclusions d'incident, notifiées par RPVA le 28 janvier 2025, la Société Tokyo Marine Europe SA demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 81 et 82 du code civil, […] SE PRONONCER sur sa compétence ;SE DECLARER incompétent au profit de la juridiction commerciale ;CONDAMNER la société BEAUMARLY au paiement de la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civileLA CONDAMNER aux entiers dépens. » Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
[…] En conséq | ce, subsidiairement, si par impossible la juridiction de céans entendait retenir l'ex ion de litispendance, CONSTATER l'incompétence du Tribunal de Commerce de PARIS pour connaitre du litige et constater celle du Tribunal de Commerce de GRASSE pour en connaître, Vu l'article 1#82 du Code Civil, CONSTATER que les parties sont convenues d'annuler et remplacer le contrat n° 2009.6436.1 et son avenant m° 1 par un contrat n° 2013.1852.1 accepté par la SA ENTREPRISE X Z le 17/05/2013,
[…] district d'Abidjan (Côte d'ivoire) ; que cet acte de naissance a été dressé le 11 mai 2011 et est la copie d'un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 5 févier 2011 par le Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ; que toutefois, le ministre fait valoir un ensemble d'éléments et de circonstances concordantes établissant que le jeune Danon était titulaire d'un acte de naissance avant que ne soit rendu le jugement supplétif en date du 5 février 2011 par le Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau en méconnaissance des dispositions de l'article 82 du code civil ivoirien ; qu'ainsi, le jugement supplétif et l'acte de naissance n° 439 sont dénués de valeur probante, […]