Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Ces oublis concernaient en particulier la transcription des actes de décès des condamnés exécutés, lesquels devaient être transcrits dans les formes prévues à l'article 79 du Code civil, sans aucune mention des circonstances du décès (art. 85 du Code civil) et sur déclaration du greffier criminel, dans les vingt-quatre heures de l'exécution du jugement portant peine de mort (Art. 83 du Code civil). […] L'article 83 du Code civil aura finalement été abrogé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. […]
Lire la suite…[…] le jugement a été rendu le jour même de la requête déposée à cette fin ; qu'enfin, l'acte de naissance dressé sur la base dudit jugement a été établi dix-neuf jours après l'intervention du jugement supplétif, soit avant l'expiration du délai d'appel de trente jours prévu par les articles 80 et 83 du code civil ivoirien ; que ces incohérences multiples sont de nature à remettre en cause l'authenticité des actes d'état civil produits à l'appui de la demande de visa litigieuse ; que, par suite, […]
[…] — M me X ne rapporte aucune preuve de la dévalorisation alléguée de sa propriété — ses allégations quant à la dégradation du chemin ne sont étayées par aucune pièce probante. Dans ses dernières conclusions en date du 23 mars 2021, M me X demande, au visa des articles 682, 83 et 701 du code civil de : — confirmer le jugement déféré — constater que le nouveau passage est aussi commode que le passage initial
[…] — Condamner B C en sa qualité de propriétaire de la parcelle ZH 318 à réparer intégralement les conséquences de la mise en place de la clôture litigieuse entravant l'exercice normal de l'exploitation des vignes exploitées sur les parcelles […], 266 et 259 par D Y en violation de l'article 544 du Code civil et de l'article 83 des usages locaux du département du Cher,
Les articles 83 et suivants précisent un certain nombre de règles relatives à la fabrication d'un meuble, qui n'apparaissent pas directement dans la réglementation actuelle. […] Il comprend néanmoins une nouveauté en ce que le texte s'applique désormais non seulement à la réalisation d'un ouvrage, mais aussi d'une partie de l'ouvrage. L'article 87 reprend à l'identique l'actuel article 1794. […] De même l'article 88 reprend l'article 1799-1 en le déplaçant pour tenir compte de la chronologie de l'opération. L'article 89 importe dans le code civil un texte figurant aujourd'hui dans le Code de la construction et de l'habitation (art. […]
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