Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur du 5 octobre 1957, de l'article 3 du code civil et des principes généraux du droit international privé ; 3°/ que la contrariété éventuelle d'une loi ou d'une décision étrangère à l'ordre public international français s'apprécie en fonction du résultat concret qu'entraîne l'application de cette loi ou cette décision étrangère et non au regard d'une appréciation abstraite des dispositions de cette loi ou de cette décision ; […] l'intervention du juge, au regard des articles 83 et 84 du code précité, étant limitée aux conséquences de la séparation lorsque la tentative de conciliation a échoué ; […]
Lire la suite…Voir sa réponse Cacher sa réponse Sa réponse : Bonjour, Afin de protéger les intérêts des salariés lorsque survient une évolution des structures juridiques de la société qui les emploie, le Code du travail en son article L. 1224-1 prévoit que les contrats de travail en cours au moment de cette modification sont automatiquement transférés au nouvel employeur. […] le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations (Code civil, article 84&-1). […] Voir sa réponse Cacher sa réponse Sa réponse : Bonjour, […]
Lire la suite…[…] Il convient de rappeler que le ministère public soutient qu'A X a été reconnu, à tort, français en application de l'article 84 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de l'article 22-3 du code civil (loi du 22 juillet 1993) par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite le 14 mars 1986, par D X, son père.
[…] En défense, et selon ses dernières conclusions devant le tribunal , la société JESTA FONTAINEBLEAU a demandé , sur le fondement des articles 1134 et ensemble quatre 84 du Code civil : […]
[…] Par acte en date du 29 juillet 2008, Y Z, née le […] à Ouellah-Itsandra (Comores), a fait citer le procureur de la République près ce tribunal aux fins qu'il soit dit, au visa de l'article 84 “ancien du code civil”, qu'elle a la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite par son père, Monsieur C Z, le 13 avril 2001 (et enregistrée le 19 juin suivant) sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.
Il figurait à l'article 7 de la loi sur la nationalité du 10 août 1927, puis à l'article 84 du code de la nationalité française issu de l'ordonnance du 19 octobre 1945. […] Pour refuser de modifier le décret du 25 juin 2017 par lequel il a été naturalisé, le ministre se fonde, d'une part, sur la nullité d'ordre public qui frappe les conventions de gestation pour autrui en vertu des articles 16-7 et 16-9 du code civil. […] L'article 47 du code civil, qui n'est pas une règle de conflit de lois et ne transporte aucune conception française d'ordre public de la réalité des liens de filiation, ne permet donc pas d'écarter ces actes comme non probants 19 . […] Plus fondamentalement, ensuite, […]
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