Article 91 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/08/1958
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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55

Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.

Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.

Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Commentaires12


1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

Considérant que l'article 76 modifie l'article 175­2 du code civil relatif aux oppositions à mariage formées par le procureur de la République saisi par l'officier de l'état civil ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de cet 42 article dans leur nouvelle rédaction : « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2022

alinéa de l'article 16­4 du code civil que seule peut être qualifiée de pratique eugénique "toute pratique .. […] Considérant que, selon le requérant, le mariage est un acte strictement personnel ; qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur, l'article 460 du code civil porterait atteinte à la liberté du mariage ; 3. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429211
Conclusions du rapporteur public · 4 novembre 2020

Compte tenu de la règle issue de l'article 2276 du code civil selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre », l'Etat doit en principe prendre acte de la qualité de propriété revendiquée par le demandeur, […] Elle s'adresse en principe au même juge que celui qui a tranché le litige la première fois et lui interdit de « refaire le match ». […] Puisqu'il n'appartient en principe qu'au juge civil d'annuler ou d'apprécier la validité d'un acte de droit privé ou de prononcer la résolution d'un contrat privé17, vous prenez acte en général de ce qu'il a jugé en la 10 Art. 29-5 du code civil 11 Art. 324 du code civil 12 V. respectivement les articles 91 et 100 du code civil. […]

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Décisions52


1Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 14 novembre 2023, n° 21/00825
Confirmation

[…] Ayant été déclaré irrecevable en son action entreprise devant le tribunal correctionnel de Bordeaux sur le fondement des dispositions de l'article 91 du code de procédure pénale aux mêmes fins, M. [B] agit désormais devant la juridiction civile sur le fondement des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 estimant la responsabilité civile de Mme [W]-[Y] engagée en raison de la témérité de sa plainte avec constitution de partie civile lui ayant causé préjudice.

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  • Plainte·
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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre, 6 août 2009, n° 09/11344

[…] LE TRIBUNAL, Déclare que le 1 er juin 2009 à 2heures 10TU (temps universel), dans les eaux de l'Océan Atlantique, au large de l'Archipel de F G (BRESIL), aux coordonnées géographiques suivantes : N02°58'8« /W030°35'4 », est décédé J K L M né le […] à CHÊNE-BOUGERIES GE (SUISSE), fils de N O P M et de Y, Z, B C, domicilié de son vivant 1 rue de Berne – 1010 A – SUISSE célibataire ; Dit que le présent jugement tiendra lieu d'acte de décès au sus-nommé et qu'il sera opposable aux tiers dans les termes de l'article 91 du Code Civil; Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement: — sur les registres du Service Central de l'état civil du Ministère des Affaires Étrangères à NANTES, compétent en raison du lieu du décès du défunt ;

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-19.101, Publié au bulletin
Rejet

[…] que tel n'est pas le cas lorsqu'existe, à la disposition de la partie qui s'en prévaut, une autre voie de droit de nature à permettre la préservation de ses intérêts ; qu'en décidant pourtant que la responsabilité des demandeurs au pourvoi en raison de la publication d'extraits de procès-verbaux de l'enquête classée sans suite pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 cependant que la partie civile aurait pu mettre en oeuvre les dispositions de l'article 9-1 du code civil, lesquelles auraient permis l'instauration d'un débat sur la portée des actes publiés, la cour d'appel a violé les articles 38 de la loi du 29 juillet 1881, […]

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  • Article 10·
  • Protection de la réputation ou des droits d'autrui·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Atteinte au droit à un procès équitable·
  • Action exercée devant le juge civil·
  • Abus de la liberté d'expression·
  • Action civile en réparation·
  • Publications interdites·
  • Applications diverses·
  • Liberté d'expression
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