Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.
Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.
Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code.
Avant l'article 5 de l'ordonnance n°67833 du 28 septembre 1967 précitée, il est inséré deux articles 5A et 5B ainsi rédigés : »Art. 5A. […] de fixer les conditions d'application de l'article 47 ; 11. […] Considérant que l'article 76 modifie l'article 1752 du code civil relatif aux oppositions à mariage formées par le procureur de la République saisi par l'officier de l'état civil ; […] ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; que la modification apportée à cet article par l'article 91 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée est sans incidence sur sa conformité à la Constitution, 52 Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 – Loi pour la croissance, […]
Lire la suite…Cette transcription tient lieu d'acte de décès ; elle est opposable aux tiers (article 91 du Code civil). […]
Lire la suite…L'action exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale est fondée sur l'article 1382 du Code civil. Le prévenu, qui a été objet d'une plainte avec constitution de partie civile et qui a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, ne peut obtenir de dommages-intérêts contre le dénonciateur que si celui-ci a commis une faute au sens dudit article 1382 (1).
[…] Considérant que le ministère public fait observer que l'ordonnance du 6 décembre 2007 a été rendue sans communication de la cause au ministère public en violation des articles 91 et 87 alinéa 3 du code civil sénégalais et que cette méconnaissance du principe de la contradiction viole l'ordre public international;
[…] Attendu que le ministère public conteste la valeur probante de l'acte de naissance rectifié du demandeur au motif que les modifications opérées l'ont été par une décision judiciaire dont la régularité internationale doit être contestée, dès lors que la procédure n'a pas été communiquée au ministère public conformément aux dispositions de l'article 91 du Code civil sénégalais renvoyant à l'article 87 alinéa 3 du même code ; que la violation manifeste du principe du contradictoire par le tribunal départemental de Kanel dans son ordonnance du 6 décembre 2007 prive celle-ci de tout effet juridique en France ;
À ce titre, l'article 122 du Code civil indique que lorsqu'il s'est écoulé 10 ans depuis le jugement ayant constaté la présomption d'absence, ou lorsqu'il s'est écoulé 20 ans sans que la personne n'ait donné de nouvelle, et en l'absence de toute constatation judiciaire préalable, alors le tribunal judiciaire pourra être saisi pour déclarer l'absence. […] Mais voilà quelques mois qu'elle ne donne plus de nouvelles à Henri. […] Aux termes des articles 90 et 91 du Code civil, précédemment cité, le jugement constatant la disparition d'une personne vaut acte de décès de la personne, le jugement étant transcrit sur les registres de l'état civil. […]
Lire la suite…