Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
pendant 7 jours
[…] partenaires commerciaux ou clients au sens, mutatis mutandis, de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation [voir notre article […] Sanction administrative ou judiciaire (mesure de contrainte ou de retenue de plus de quatre-vingt-seize heures, détention, interdiction de gérer, […] ouverture d'un mandat de protection future Invalidité de 2è ou 3è catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale Ouverture d'une procédure du livre VI du […] [Ouverture à l'encontre du mandataire d'une procédure de rétablissement personnel] Absence (au sens de l'article 112 du code civil) de plus de [20] jours Décès N'hésitez pas à me contacter si vous avez d'autres cas. […]
Lire la suite…La réglementation applicable figure aux articles 124 à 132 du code civil roumain. […] Les descendants de la personne placée sous tutelle spéciale peuvent encore être récompensés par le tuteur si l'autorisation appropriée est obtenue (article 175 du code civil). […] Proposer plusieurs personnes pour l'administration des biens et le droit de garde Seule une personne physique célibataire ou le mari et l'épouse ensemble peuvent être tuteurs (article 112 du code civil). […] Dans les deux cas, la forme prescrite par la loi est la forme notariale authentique (article 166, paragraphe 1, et article 180, paragraphe 2, du code civil). […]
Lire la suite…[…] — la demande de duplicata était incomplète au regard des exigences des articles R. 322 et suivants du code de la route et de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, en l'absence de signature du co-titulaire du certificat d'immatriculation et de justificatifs le concernant relatifs à son identité ; seule l'autorité judiciaire est susceptible de mettre fin à cette situation en attribuant le véhicule ; l'intéressée n'apporte aucun élément de preuve concernant la présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ; seul le juge des tutelles est susceptible, à la demande de la requérante ou du ministère public, constater une présomption d'absence ;
[…] J-K et H A ont demandé à la cour par conclusions du 10 janvier 2008 : — de réformer le jugement, — de prononcer la nullité des engagements de caution au visa des articles 112 et 1116 du code civil, — de condamner subsidiairement la banque à leur verser des dommages-intérêts d'un montant égal aux condamnations pouvant être prononcées contre elles ; — de condamner la banque à leur payer en tout état de cause la somme de 30.000 euros 'en raison du caractère manifestement intempestif de la procédure et du préjudice subi',
[…] B-C Y, professeur technique de classe normale de l'enseignement maritime, qui a disparu de son domicile et n'y est plus reparu depuis le 15 août 2002, a fait l'objet, en application des articles 112 et suivants du code civil, d'un jugement de présomption d'absence par le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Annecy, le 24 février 2003 ; que sa fille, M me Z A née Y, qui a été désignée par ledit jugement comme représentante dans l'exercice de ses droits et administratrice des biens de son père, a demandé en cette qualité la liquidation de la pension de retraite personnelle de M. […]
Recours n°1 : la sommation d'opter (article 771 du Code civil) Lorsqu'un héritier ne prend pas parti sur l'acceptation ou le refus de la succession, les cohéritiers, […] il peut être mis en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter au partage amiable. Article 841-1 (opérations chez le notaire) : si l'héritier ne participe plus aux opérations notariales, le notaire constate son inertie. […] Les cohéritiers doivent dans ce cas saisir le juge des tutelles pour que l'héritier soit reconnu comme présumé absent (articles 112 et suivants du Code civil). […]
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