Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
pendant 7 jours
Recours n°1 : la sommation d'opter (article 771 du Code civil) Lorsqu'un héritier ne prend pas parti sur l'acceptation ou le refus de la succession, les cohéritiers, […] il peut être mis en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter au partage amiable. Article 841-1 (opérations chez le notaire) : si l'héritier ne participe plus aux opérations notariales, le notaire constate son inertie. […] Les cohéritiers doivent dans ce cas saisir le juge des tutelles pour que l'héritier soit reconnu comme présumé absent (articles 112 et suivants du Code civil). […]
Lire la suite…[…] partenaires commerciaux ou clients au sens, mutatis mutandis, de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation [voir notre article […] Sanction administrative ou judiciaire (mesure de contrainte ou de retenue de plus de quatre-vingt-seize heures, détention, interdiction de gérer, […] ouverture d'un mandat de protection future Invalidité de 2è ou 3è catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale Ouverture d'une procédure du livre VI du […] [Ouverture à l'encontre du mandataire d'une procédure de rétablissement personnel] Absence (au sens de l'article 112 du code civil) de plus de [20] jours Décès N'hésitez pas à me contacter si vous avez d'autres cas. […]
Lire la suite…[…] qu'à titre infiniment subsidiaire, le cautionnement ne peut pas être supérieur à la dette cautionnée ; qu'en l'espèce, l'exécution provisoire demandée par le CIC n'est pas justifiée. Ces éléments exposés, M. Z Y sollicite du Tribunal de céans : Vu les articles L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1108 à 112 du Code civil, Vu les cautionnements consentis par M. Z Y, Vu les saisies pratiquées,
[…] — la demande de duplicata était incomplète au regard des exigences des articles R. 322 et suivants du code de la route et de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, en l'absence de signature du co-titulaire du certificat d'immatriculation et de justificatifs le concernant relatifs à son identité ; seule l'autorité judiciaire est susceptible de mettre fin à cette situation en attribuant le véhicule ; l'intéressée n'apporte aucun élément de preuve concernant la présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ; seul le juge des tutelles est susceptible, à la demande de la requérante ou du ministère public, constater une présomption d'absence ;
[…] J-K et H A ont demandé à la cour par conclusions du 10 janvier 2008 : — de réformer le jugement, — de prononcer la nullité des engagements de caution au visa des articles 112 et 1116 du code civil, — de condamner subsidiairement la banque à leur verser des dommages-intérêts d'un montant égal aux condamnations pouvant être prononcées contre elles ; — de condamner la banque à leur payer en tout état de cause la somme de 30.000 euros 'en raison du caractère manifestement intempestif de la procédure et du préjudice subi',
L'article 112 du Code civil organise la présomption d'absence. […]
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