Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
pendant 7 jours
Recours n°1 : la sommation d'opter (article 771 du Code civil) Lorsqu'un héritier ne prend pas parti sur l'acceptation ou le refus de la succession, les cohéritiers, […] il peut être mis en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter au partage amiable. Article 841-1 (opérations chez le notaire) : si l'héritier ne participe plus aux opérations notariales, le notaire constate son inertie. […] Les cohéritiers doivent dans ce cas saisir le juge des tutelles pour que l'héritier soit reconnu comme présumé absent (articles 112 et suivants du Code civil). […]
Lire la suite…[…] partenaires commerciaux ou clients au sens, mutatis mutandis, de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation [voir notre article […] Sanction administrative ou judiciaire (mesure de contrainte ou de retenue de plus de quatre-vingt-seize heures, détention, interdiction de gérer, […] ouverture d'un mandat de protection future Invalidité de 2è ou 3è catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale Ouverture d'une procédure du livre VI du […] [Ouverture à l'encontre du mandataire d'une procédure de rétablissement personnel] Absence (au sens de l'article 112 du code civil) de plus de [20] jours Décès N'hésitez pas à me contacter si vous avez d'autres cas. […]
Lire la suite…[…] qu'à titre infiniment subsidiaire, le cautionnement ne peut pas être supérieur à la dette cautionnée ; qu'en l'espèce, l'exécution provisoire demandée par le CIC n'est pas justifiée. Ces éléments exposés, M. Z Y sollicite du Tribunal de céans : Vu les articles L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1108 à 112 du Code civil, Vu les cautionnements consentis par M. Z Y, Vu les saisies pratiquées,
[…] Par conclusions récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, la société [Q] [W]'S demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104,1112, 1188, 1189 et 1190 du code civil, L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de :
[…] — la demande de duplicata était incomplète au regard des exigences des articles R. 322 et suivants du code de la route et de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, en l'absence de signature du co-titulaire du certificat d'immatriculation et de justificatifs le concernant relatifs à son identité ; seule l'autorité judiciaire est susceptible de mettre fin à cette situation en attribuant le véhicule ; l'intéressée n'apporte aucun élément de preuve concernant la présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ; seul le juge des tutelles est susceptible, à la demande de la requérante ou du ministère public, constater une présomption d'absence ;
L'article 112 du Code civil organise la présomption d'absence. […]
Lire la suite…