Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
. 🟠 Un calendrier progressif, mais une obligation immédiate de réception La facturation électronique, prévue notamment par les articles 289 bis et suivants du Code général des impôts, concerne principalement les opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France. […] identifier le destinataire au moyen de l'annuaire central, assurer l'interopérabilité avec les autres plateformes et transmettre à l'administration les données de facturation, de transaction et de paiement ainsi que les statuts de traitement. […] L'article 1112-1 du Code civil impose la communication des informations déterminantes pour le consentement du cocontractant. […]
Lire la suite…Cette solution, rendue dans le contentieux de la cession des titres de la société Prevent Glass par la société Prevent Dev à la société Erlensee, s'inscrit dans le cadre de l'ancien article 1382 du code civil, désormais article 1240, […] Par ailleurs, la responsabilité du cédant peut être recherchée lorsque la cession s'accompagne de manœuvres dolosives ou de la fourniture d'informations délibérément inexactes sur la situation financière de la filiale cédée. […] L'obligation de loyauté dans la phase précontractuelle, consacrée par l'article 1112-1 du code civil, impose au cédant de communiquer au cessionnaire les informations dont l'importance est déterminante pour son consentement. […]
Lire la suite…[…] S.A.R.L. FROUARD AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] […] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 11 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL Frouard automobiles demande à la cour, sur le fondement des articles 1112-1, 1137, 1641 et 1644 du code civil, de :
[…] 01/01 – 31/12/2013 […] — débouté la société FH Compagnie de sa demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations d'information et de loyauté prévues par les articles 1104 et 1112-1 du code civil ; […] — condamné la société FH Compagnie à payer à la société Le Boieldieu la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Jugement du 01 Avril 2025 […] — à titre subsidiaire au visa des articles 1231-1 et 1112-1 du Code Civil
[…] la chambre commerciale a précisé, dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 23-18.119, courdecassation.fr), que l'obligation d'information précontractuelle de l'article 1112-1 du code civil doit être appréciée au regard des circonstances de l'espèce, en tenant compte de la qualité respective des parties et de la nature des informations litigieuses. […] La réglementation spéciale, par son formalisme précis, offre une sécurité juridique appréciable au franchiseur qui s'y conforme scrupuleusement, […]
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