Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Les règles de computation des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription, pour laquelle, selon l'article 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. […] En cas de solidarité passive, l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, […]
Lire la suite…L'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011, selon lequel le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque, […] sont sans application en matière de prescription, pour laquelle, selon l'article 2229 du code civil, […] qui s'impose tant au juge qu'aux parties en vertu de l'article 16 du code de procédure civile. Par un arrêt de sa chambre mixte du 3 février 20061, la Cour de cassation a décidé que relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la constatation que les pièces n'ont pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile. […] Il résulte de l'article 1409 du code civil que, lorsqu'un époux contracte seul un emprunt, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer aux consorts Z… la somme de 3 000 euros, rejette sa demande ; […] 4°) ALORS, ENFIN, QUE l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'ordonnance du juge commissaire ayant admis pour un certain montant une créance est inopposable au codébiteur solidaire qui conteste l'existence même de la créance admise partiellement par le juge commissaire ; qu'en l'espèce, la Cour ne pouvait opposer les termes de l'ordonnance du 10 septembre 1999 à Monsieur François X… qui contestait l'existence même du prêt au titre duquel la créance litigieuse avait été déclarée et admise, sans violer les articles 480 du Code de procédure civile et 135 du Code civil.
[…] En application des dispositions de l'article 135 du Code civil, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. […]
[…] — déclarer inopposables à l'égard de la société l'ensemble des prestations, arrêts de travail, capital pris en charge pris en charge par la CPAM postérieurement au 21 janvier 2009 ; à titre subsidiaire, vu les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 135 du code civil et 16 du code de procédure civile, — constater qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions, prestations, soins et arrêts de travail indemnisés au titre de l'accident du travail du 4 novembre 2008 déclaré par M. A B ; — ordonner avant dire-droit au fond, une expertise médicale judiciaire confiée à tel expert avec pour mission :
Il résulte des dispositions de l'article L.1142-1 du Code de la santé publique que : « Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, […] la cour d'appel a pu déduire l'imputabilité du dommage à l'imprécision du geste médical ». [2] Dans un arrêt du 26 février 2020, la Haute juridiction a encore relevé, au visa des articles L.1142-1 alinéa 1 du Code de la santé publique et de l'ancien article 135 du Code civil, que : « Selon le premier de ces textes, […]
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