Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 135 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 5
Les règles de computation des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription, pour laquelle, selon l'article 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. […]
Lire la suite…La taxe d'habitation, afférente à un immeuble indivis, constitue une dépense de conservation de celui-ci, au sens de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil. L'indivisaire qui a employé ses deniers personnels pour faire face à cette dépense dispose d'une créance de ce chef à l'encontre de l'indivision. 1re Civ. - 5 décembre 2018. CASSATION PARTIELLE N°
Lire la suite…Décisions • 89
[…] 1.1. En novembre 1992, les intéressés saisirent le tribunal de district de Náchod (Okresní soud) d'une action en protection de leur droit de propriété fondée sur l'article 126 § 1 du code civil, tendant à ce que la municipalité et la société anonyme cessent d'utiliser et évacuent les terrains litigieux.
Lire la suite…- Gouvernement·
- Municipalité·
- Destruction·
- Servitude·
- Droit de propriété·
- Déchet·
- Immeuble·
- Construction·
- Protection·
- Société anonyme
[…] Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer. Le 22 mai 2013, K H C et B C ont déposé au greffe et fait signifier par acte du palais des conclusions aux termes desquelles ils demandent au juge de l'exécution : A titre principal, au visa de l'article 135 du Code civil, de : — dire et juger que la banque ne justifie pas de la réalité de la créance ; — la débouter de l'intégralité de ses demandes ;
Lire la suite…- Déchéance du terme·
- Vente amiable·
- Créanciers·
- Conditions de vente·
- Exécution·
- Intérêt·
- Prêt·
- Saisie immobilière·
- Paiement·
- Lot
3. Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 10 juillet 2014, n° 2014037967
[…] 7. C'est dans ces circonstances, que par exploit du 21 juin 2013, Maître O-P Q, és-qualités, a assigné F INTERACIIVE devant le Tribunal de grande instance de Paris, au soutien des articles 1134, (135, 1149 du Code civil et [..]31-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sux fins de :
Lire la suite…- Jeux·
- Ès-qualités·
- Accord transactionnel·
- Reddition des comptes·
- Vacation·
- Égypte·
- Sociétés·
- Exploitation·
- Tribunaux de commerce·
- Accord
Article L. 3211-6 Modifié par Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 11 Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. […]
Lire la suite…