Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 134 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 2
Le droit applicable est donc celui du contrat car, comme le precise l'article 134 du code civil, « les conventions legalement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites ». En cas de desaccord avec les tarifs proposes par sa banque, il appartient a chaque client de faire jouer la concurrence, en s'adressant aux etablissements qui appliquent les tarifs les plus interessants.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le:5M% PAR ACTE en date du 9 SEPTEMBRE 2014, de la SCP Z-A- NONCLERCQ-REGINA-LALEURE, huissiers de justice associés à CANNES, la SOCIETE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION PRODUITS DE SECURITE (SFDS) SARL, a fait donner assignation à Monsieur X Y, d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce d'Antibes tenue le VENDREDI 3 OCTOBRE 2014 à 8 H 30 aux fins de : Vu les articles 134 et 1147 du Code civil, Vu les pièces communiquées aux débats, Voir condamner Monsieur Y X au paiement de la somme de 6.418 euros à titre principal avec intérêts de droit à compter de la présente assignation avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement.
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[…] Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu les articles 134 et 1147 du Code Civil, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu le contrat d'assurance de responsabilité civile liant MMA IARD à la CNCIF (police n° 112.788.909),
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 18 mai 2016, n° 2016019107
[…] 34 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016019107 ORDONNANCE OU MERCREDI 18/05/2016 Vu les dispositions des articles ? 134 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des piéces versées. Au provisoire,
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L. 231-6, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation et 1792-6 du Code civil. […] L. 231-6, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, et 1792-6 du Code civil. […] 134 du Code civil et L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation. […] L 321-10 du Code de la construction et de l'habitation et 1147 du Code civil."
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