Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L. 231-6, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation et 1792-6 du Code civil. […] L. 231-6, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, et 1792-6 du Code civil. […] 134 du Code civil et L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation. […] L 321-10 du Code de la construction et de l'habitation et 1147 du Code civil."
Lire la suite…[…] par un motif non critiqué, que tel avait été le cas, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que, pour dire que les travaux réalisés par la société Sicaud ont fait l'objet d'une réception tacite le 14 septembre 2009 et rejeter les demandes formées par M. et Mme Y... au titre des malfaçons et non-façons apparentes, […] dont M. et Mme Y... se sont […] L. 231-6, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation et 1792-6 du Code civil. […] L. 231-6, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, et 1792-6 du Code civil. […] 134 du Code civil et L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…[…] son apogée entre les années 1920 et 1930. Les affiches vendues par E.M. S. ne peuvent donc pas avoir plus de cent ans d'âge, et ne peuvent par conséquent pas être qualifiées d'antiquités. Enfin, UPS ne peut se retrancher derrière la « valeur exceptionnelle » des affiches, dès lors que ladite valeur était clairement mentionnée sur le bordereau d'expédition. Ainsi, en acceptant de prendre en charge ce colis, UPS se doit d'assumer les conséquences de la perte. Les dispositions de l'article | 134 du Code civil prévoient : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
[…] PAR CES MOTIFS : Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : VU les articles 134, 1147, 1315 du code civil ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; DIT que les intérêts des sommes dues porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter des conclusions du 24 février 2010 ;
[…] 20. La célébration du mariage est régie par les articles 134 à 144 du code civil. En vertu de l'article 134, les officiers de l'état civil, à savoir le maire ou un fonctionnaire sur délégation du maire dans les municipalités et les muhtars dans les villages, procèdent à la célébration des mariages. Selon l'article 143, le mariage contracté devant l'officier de l'état civil est valide sans qu'une célébration religieuse ait été effectuée.
Sullivan, décide que le #Code #civil louisianais ne contient pas de doctrine #parentale « de facto ». […] qui lui ont été accordés par le tribunal de première instance, en utilisant une doctrine parentale de facto ou psychologique. […] La Cour d'appel puis la Cour suprême ont en revanche considéré que le Code Civil prévoit des normes différentes pour les droits de garde parentale ou avec un non-parent. […] la Cour a jugé que la norme correcte pour accorder la garde à un non-parent était l'article 133 du Code civil, qui dispose que cette garde n'est possible que lorsque la garde par le parent risquerait d'entraîner un « préjudice substantiel » à l'enfant. […] L'article 134, […]
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