Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] Par conclusions notifiées en date du 28.05.2014, la société EINSTEIN SHOES BV et la société FERRO FOOTWEAR ont demandé au juge de la mise en état de : Vu le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, Vu les articles L.112-1, L.311-1-2, L.331-1-3 alinéa 1, L.521-5 et L.521-7 alinéa 1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 139 et 142 du code de procédure civile, Ordonner à la société CHAUSSEA de produire :
[…] En vertu des articles 770, 142,138 et 139 du code civil, la société BEI sollicite la communication de ces documents pour permettre de repérer la durée des travaux ayant occasionnés un trouble de jouissance et consécutivement la perte d'exploitation.
[…] A cette audience, M Z régularise des conclusions sur incidents dans lesquels il demande au tribunal au vu de l'article 10 du code civil, l'article 138 et l'article 139 du code de procédure civile de condamner DIANE et les autres défendeurs dans les autres instances paralièles à produire, sous astreinte, les éléments réclamés ci-dessous rappelés. […] Attendu cependant que l'assignation contient des références à des articles des codes civil et de procédure civile et précise bien que c'est en tant qu'actionnaire du fonds Y mis en cause par ailleurs que DIANE est mis en cause,