Article 140 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

(texte abrogé).
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 31 mars 1978

Commentaire1


1CEDH, 19 février 2013, X. et autres contre Autriche, req. n°19010
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] 46. Les deux parents sont tenus de pourvoir à l'entretien de l'enfant (article 140 § 1 du code civil). L'obligation d'entretien s'exécute en principe en nature. Toutefois, le parent qui ne cohabite pas avec l'enfant doit exécuter son obligation d'entretien sous la forme d'une pension alimentaire.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions33


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 11 décembre 2008, n° 08/06522

[…] Estimant qu'elle et son époux ont été amenés à procéder à diverses opérations puis à racheter le contrat pour une valeur dérisoire par rapport aux montants investis et que le solde de leur assurance vie s'est vu réduit de manière importante, par actes d'huissier en date du 17 mars 2005, Madame X a fait assigner la société AXA FRANCE VIE et Monsieur Y sur le fondement de l'article 1147 du code civil. Dans ses écritures signifiées le 17 mai 2006, Madame X fondait son action également sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et L 140 et suivants du code des assurances.

 Lire la suite…
  • Arbitrage·
  • Avance·
  • Demande·
  • Rachat·
  • Contrats·
  • Assurances·
  • Assureur·
  • Sociétés·
  • Gage·
  • Associations

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 1er février 2018, n° 2016/09836

[…] En vertu des dispositions des articles 13 82 et 13 83 (devenus 140 et 1241) du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. […]

 Lire la suite…
  • Marque·
  • Nom de domaine·
  • Risque de confusion·
  • Propriété intellectuelle·
  • Concurrence déloyale·
  • Papier·
  • Contrefaçon·
  • Épouse·
  • Enregistrement·
  • Propriété

3Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1989, 87-19.825, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la société Neobat Plus reproche encore à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Matex et d'avoir condamné la société Neobat Plus à lui payer une somme déterminée par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors selon le pourvoi, que d'une part, en faisant application de l'article 140 du Code du Commerce, qui ne concerne que le porteur ou syndic pour reprocher au tiré de n'avoir pas ignoré l'effet d'une saisie arrêt pratiquée par un tiers, l'arrêt a violé tant l'article 140 précité que les articles 1242 du Code civil et 557 et suivant du Code de Procédure Civile auxquels le précédent ne déroge pas ; alors que, d'autre part, […]

 Lire la suite…
  • Obligation de payer celui-ci au porteur malgré la saisie·
  • Saisie-arrêt entre les mains du tiré après endossement·
  • Limitation à la somme excédant le montant de l'effet·
  • Arrêt entre les mains du tiré après endossement·
  • Frais non compris dans les dépens·
  • Ci au porteur malgré la saisie·
  • Obligation de payer celui·
  • Appréciation souveraine·
  • Effet de commerce·
  • Lettre de change
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).