Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 140 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] Estimant qu'elle et son époux ont été amenés à procéder à diverses opérations puis à racheter le contrat pour une valeur dérisoire par rapport aux montants investis et que le solde de leur assurance vie s'est vu réduit de manière importante, par actes d'huissier en date du 17 mars 2005, Madame X a fait assigner la société AXA FRANCE VIE et Monsieur Y sur le fondement de l'article 1147 du code civil. Dans ses écritures signifiées le 17 mai 2006, Madame X fondait son action également sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et L 140 et suivants du code des assurances.
Lire la suite…- Arbitrage·
- Avance·
- Demande·
- Rachat·
- Contrats·
- Assurances·
- Assureur·
- Sociétés·
- Gage·
- Associations
[…] En vertu des dispositions des articles 13 82 et 13 83 (devenus 140 et 1241) du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. […]
Lire la suite…- Marque·
- Nom de domaine·
- Risque de confusion·
- Propriété intellectuelle·
- Concurrence déloyale·
- Papier·
- Contrefaçon·
- Épouse·
- Enregistrement·
- Propriété
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1989, 87-19.825, Inédit
[…] Attendu que la société Neobat Plus reproche encore à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Matex et d'avoir condamné la société Neobat Plus à lui payer une somme déterminée par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors selon le pourvoi, que d'une part, en faisant application de l'article 140 du Code du Commerce, qui ne concerne que le porteur ou syndic pour reprocher au tiré de n'avoir pas ignoré l'effet d'une saisie arrêt pratiquée par un tiers, l'arrêt a violé tant l'article 140 précité que les articles 1242 du Code civil et 557 et suivant du Code de Procédure Civile auxquels le précédent ne déroge pas ; alors que, d'autre part, […]
Lire la suite…- Obligation de payer celui-ci au porteur malgré la saisie·
- Saisie-arrêt entre les mains du tiré après endossement·
- Limitation à la somme excédant le montant de l'effet·
- Arrêt entre les mains du tiré après endossement·
- Frais non compris dans les dépens·
- Ci au porteur malgré la saisie·
- Obligation de payer celui·
- Appréciation souveraine·
- Effet de commerce·
- Lettre de change
[…] 46. Les deux parents sont tenus de pourvoir à l'entretien de l'enfant (article 140 § 1 du code civil). L'obligation d'entretien s'exécute en principe en nature. Toutefois, le parent qui ne cohabite pas avec l'enfant doit exécuter son obligation d'entretien sous la forme d'une pension alimentaire.
Lire la suite…