Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si, au moment où l'adultère a été commis, la vie commune des époux avait cessé, si le plaignant lui-même avait commis l'adultère, ou s'il s'était rendu coupable des actes prévus aux articles 138 à 140 du code civil. (Ndr : Dans le cadre du mariage : attentat à la vie, sévices et injures graves, atteinte à l'honneur, abandon.) La plainte devra être portée dans les trois mois. Le délai court du jour où le jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps est passé en force de chose jugée.
Lire la suite…Ils faisaient valoir que dans le cas des couples hétérosexuels l'article 182 § 2 du code civil permettait l'adoption coparentale, c'est-à-dire l'adoption par l'un des membres du couple de l'enfant de son partenaire sans que cela n'eût d'incidence sur le lien juridique existant entre ce dernier et l'enfant. 13. Le 14 juin 2005, la Cour constitutionnelle déclara leur requête irrecevable en application de l'article 140 de la Constitution fédérale. […] L'article 179 § 2 du code civil énonce que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de sa demande de rejet des demandes de M. [O] [W], se fondant sur les articles 1231 et 140 du code civil et L. 4122-1 du code du travail, la société [M] [N] fait valoir qu'aucune faute de sa part n'est démontrée. […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article 140 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. […]
[…] Le retour en boutique prévu n'est pas plus éclairant puisque « la liste des boutiques de France proposant la collection à laquelle [appartient l'article] à retourner » n'est pas communiquée bien qu'elle fût consultable dans la « rubrique « Boutiques » dans la section « Aide » de Mango.com ». […] II) Sur le parasitisme En vertu des dispositions des articles 1382 et 1383 (devenus 140 et 1241) du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. […]
En matière de communauté, il résulte de l'application des dispositions des articles 140 et 1404, al. 1 du Code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. Dès lors, il convient de distinguer les indemnités réparant un préjudice professionnel, assimilables à des gains et salaires, de celles réparant un préjudice personnel, qu'il soit corporel, matériel ou moral.
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