Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] 88 alinéa 1 du code civil article 1 alinéa 2 du code civil disparition de personne* disparition de personne* en france article 1189 code civil article 1290 disparition de la personne* morale suite à une transmission universelle de patrimoine disparition* décès article 1382 du code civil article 142 code civil disparition* déclaré mort disparition* droit article 143 article 1589 alinéa […] 2 du code civil […]
Lire la suite…Ces dispositions figurent aux articles 815 à 815-18 du code civil. […] Les indivisaires peuvent en outre, à la majorité des deux tiers, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis et donner à l'un d'eux ou à un tiers un mandat général d'administration. […] À ces règles propres à l'indivision s'ajoutent celles relatives à la situation de la personne absente, prévues par les articles 112 à 142 du code civil qui prévoient, notamment, un mécanisme de représentation du présumé absent. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées en date du 28.05.2014, la société EINSTEIN SHOES BV et la société FERRO FOOTWEAR ont demandé au juge de la mise en état de : Vu le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, Vu les articles L.112-1, L.311-1-2, L.331-1-3 alinéa 1, L.521-5 et L.521-7 alinéa 1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 139 et 142 du code de procédure civile, Ordonner à la société CHAUSSEA de produire :
[…] En vertu des articles 770, 142,138 et 139 du code civil, la société BEI sollicite la communication de ces documents pour permettre de repérer la durée des travaux ayant occasionnés un trouble de jouissance et consécutivement la perte d'exploitation.
[…] LA PROCEDURE Suivant acte du ministère de Maître FELIX, Huissier de justice à VALENCIENNES, en date du 28 février 2014, la SARL SEERTI a fait assigner par devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES la SARL STIN et Monsieur Y pour l'audience du 18 mars 2014 pour, tel que cela résulte de l'assignation : Vu les dispositions des articles 142, 1382, 1383 et 1152 du code civil, 872 et 873 du code de procédure civile et la loi de finances n°63-628 du 2 juillet 1963, les statuts de la SARL SEERTIL — - Demander à la SARL STIN de présenter son compte client et ses factures émises depuis le début de son exploitation ; — - Condamner Monsieur Y et la SARL STIN au titre de la concurrence déloyale ;
La réglementation applicable figure aux articles 124 à 132 du code civil roumain. […] Le tuteur spécial a le devoir d'administrer de bonne foi les biens de la personne qu'il protège. À cette fin, il est en principe chargé de la simple administration des biens (article 142, paragraphe 1, du code civil). […] Toutefois, les cadeaux habituels sont autorisés (article 144, paragraphe 1, du code civil). […]
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