Entrée en vigueur le 4 février 1934
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
Cet âge nubile, aussi intégré dans l'article 144 du Code Civil, se traduit par une interdiction aux mineurs de se marier(4). […] C'est-à-dire, en l'espèce il s'agit de la privation du droit de mariage du mineur, et ce sur la base de l'article 144 du Code Civil. […] plus significatifs concernant la dérogation du mariage du mineur : art. 145, 148, 149, 150, 154, 155, 159, 160, 182, 183, 184 et 190 du Code Civil) (10) M. […] Articles / Civil Articles PAR Emilie VANDERHAEGHEN L'âge n'est pas important à moins que vous soyez du vin… ou vous voulez vous marier. […]
Lire la suite…Cet âge nubile, aussi intégré dans l'article 144 du Code Civil, se traduit par une interdiction aux mineurs de se marier(4). […] Comme déjà mentionné ci-dessus, un mineur doit acquérir deux choses pour obtenir une dérogation de l'interdiction du mariage du mineur : premièrement il s'agit d'un consentement d'origine familiale. […] plus significatifs concernant la dérogation du mariage du mineur : art. 145, 148, 149, 150, 154, 155, 159, 160, 182, 183, 184 et 190 du Code Civil) (10) M. […] Articles / Civil Articles PAR Emilie VANDERHAEGHEN L'âge n'est pas important à moins que vous soyez du vin… ou vous voulez vous marier. […]
Lire la suite…[…] En effet, jusqu'au milieu du XIXe siècle, le terme de cautionnement n'avait qu'un seul sens: celui que lui donne l'article 2011 du Code civil français, l'ancienne «fidejussio» du droit romain, c'est-à-dire l'engagement par lequel un tiers intervient dans des rapports entre créancier et débiteur pour garantir au créancier qu'il exécutera les obligations du débiteur en cas de carence de celui-ci. […] Tout ce système nous paraît parfaitement conforme au texte de l'article 155 du traité.
[…] — Annuler, sinon réformer le jugement du 22 avril 2016, en ce qu'il a été fait mention du rejet d'une demande reconventionnelle aux fins d'expertise judiciaire relativement à un trouble de propriété. — Retrancher du jugement du 22 avril 2016, toute mention se rapportant à cette prétendue demande reconventionnelle comme étant ultra petita. En second lieu, sur le fond, vu les articles 155 du code civil, 232 et suivants du code de procédure civile, en particulier 238, 273 et suivants, 276 du code de procédure civile. Vu les articles 640 à 646 du code civil : — Dire et juger l'action en bornage engagée par les consorts B irrecevable en présence du document d'arpentage établi par M. E en date du 5 septembre 1978, visé à l'acte notarié des 22 et 23 septembre 1980.
[…] La société Axa France Iard SA, dans ses conclusions du 07 décembre 2015, demande à la cour de : — recevoir M. M me X en leur appel mais le dire mal fondé Vu les dispositions de l'article 1134 et suivant et 155 et suivants du code civil Vu le contrat d'assurance — débouter et M. et M me X en leur demande en garantie