Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 155 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1934
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
Commentaires • 5
Cette situation est prévue par l'article 145 du Code civil5. Cette pratique nécessite cependant l'autorisation des parents (Articles 148 à 155 du Code civil). Plusieurs règles sont à retenir: S'il existe un désaccord entre les parents, celui-ci vaut consentement : Article 148 du Code civil. Si l'un des deux parents se trouve dans l'impossibilité de donner son consentement (absence, adresse inconnue, décès…), celui de l'autre suffit : Art. 149 C.civ. […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Attendu que de l'article 155 du code civil, le magistrat conciliateur a le pouvoir de constater l'accord des parties sur le montant de l'indemnité d'occupation, mais pas celui de fixer ce montant en cas de désaccordྭ;
Lire la suite…- Divorce·
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- Demande
[…] — Fixer le loyer du bail renouvelé 30.000 € (soit 475 € x 63 m² = 29.925 € arrondi à 30.000 €), à compter du 31 janvier 2006, — Réajuster le dépôt de garantie sur cette base, — Condamner la locataire au paiement des intérêts au taux légal sur les arriérés de loyer à compter de la notification du mémoire, en application de l'article 155 du code civil, — Dans l'hypothèse où une mesure d'instruction serait ordonnée, appliquer un loyer provisionnel de 11.386,22 €, hors taxe et hors charges, payables à compter du 1 er janvier 2007, et ce pendant toute la durée de l'instance, — L'exécution provisoire du jugement à intervenir,
Lire la suite…- Révision·
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 avril 2010, n° 08/09136
[…] Attendu que l'article 155 (actuellement article 32-2 du code civil) dispose que la nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2 si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français ;
Lire la suite…- Algérie·
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