Article 155 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version04/02/1934

Entrée en vigueur le 4 février 1934

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73, alinéa 2.
Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 février 1934
1 texte cite l'article

Commentaires5


1Les mineurs peuvent-ils se marier ?
www.lemag-juridique.com · 11 septembre 2022

2Le Mariage
www.avocat-traore-paris.com · 31 août 2022

Cette situation est prévue par l'article 145 du Code civil5. Cette pratique nécessite cependant l'autorisation des parents (Articles 148 à 155 du Code civil). Plusieurs règles sont à retenir: S'il existe un désaccord entre les parents, celui-ci vaut consentement : Article 148 du Code civil. Si l'un des deux parents se trouve dans l'impossibilité de donner son consentement (absence, adresse inconnue, décès…), celui de l'autre suffit : Art. 149 C.civ. […]

 Lire la suite…

3Le mariage du mineur
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 25 mars 2021
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions47


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 5 décembre 2013, n° 10/00870

[…] Attendu que de l'article 155 du code civil, le magistrat conciliateur a le pouvoir de constater l'accord des parties sur le montant de l'indemnité d'occupation, mais pas celui de fixer ce montant en cas de désaccordྭ;

 Lire la suite…
  • Divorce·
  • Épouse·
  • Code civil·
  • Partage·
  • Adultère·
  • Liquidation·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Mariage·
  • Prestation compensatoire·
  • Demande

2Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 26 juin 2012, n° 10/00182
Cour d'appel : Confirmation

[…] — Fixer le loyer du bail renouvelé 30.000 € (soit 475 € x 63 m² = 29.925 € arrondi à 30.000 €), à compter du 31 janvier 2006, — Réajuster le dépôt de garantie sur cette base, — Condamner la locataire au paiement des intérêts au taux légal sur les arriérés de loyer à compter de la notification du mémoire, en application de l'article 155 du code civil, — Dans l'hypothèse où une mesure d'instruction serait ordonnée, appliquer un loyer provisionnel de 11.386,22 €, hors taxe et hors charges, payables à compter du 1 er janvier 2007, et ce pendant toute la durée de l'instance, — L'exécution provisoire du jugement à intervenir,

 Lire la suite…
  • Révision·
  • Loyer·
  • Requalification·
  • Bail renouvele·
  • Avenant·
  • Acte·
  • Renouvellement du bail·
  • Dire·
  • Durée·
  • Congé

3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 avril 2010, n° 08/09136
Confirmation

[…] Attendu que l'article 155 (actuellement article 32-2 du code civil) dispose que la nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2 si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français ;

 Lire la suite…
  • Algérie·
  • Statut·
  • Nationalité française·
  • Droit local·
  • Accession·
  • Civil·
  • Droit commun·
  • Père·
  • Musulman·
  • Possession d'état
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).