Article 73 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/1922

Entrée en vigueur le 28 février 1922

Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-11

L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté.
Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères.
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Entrée en vigueur le 28 février 1922
3 textes citent l'article

Commentaires7


1Dossier documentaire de la décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2015, Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 février 2016

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; - Cass. […] Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : « Lorsque le don ou legs fait à un successible en ligne directe ou au conjoint survivant a pour objet une exploitation agricole, industrielle ou commerciale unique, le donataire ou légataire peut, […]

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2Les conditions positives du mariage
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

[…] de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. […] 146 du Code civil). […] Les parents absents au moment de la cérémonie peuvent exprimer leur consentement dans un acte authentique remis à l'officier d'état civil au moment du mariage (article 73 du Code civil). S'il émane du conseil de famille le consentement doit être écrit et motivé (article 1222 du Code civil). Le dissentiment entre les parents vaut consentement. La même règle s'applique pour les ascendants.

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3Commentaire de la décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012 - M. Maurice G. [Calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2012

civil) […] Sous cet aspect, le premier alinéa de l'article 73 se présente encore aujourd'hui comme une exception à l'article 866 du code civil, auquel il renvoie expressément depuis l'origine 3. […]

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Décisions69


1Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 5 décembre 2017, n° 17/00151
Infirmation partielle

[…] Le SICTOM Loir et Sarthe demande à la cour, au visa des articles 73 et suivants du code de procédure civile, des articles L.2224-13 et suivants du CGCT, des articles R.543-230 du code de l'environnement, des articles 1134, 1147, 1289, 1371 et 1372 anciens du code civil, et de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R.543-234 du code de l'environnement et le cahier des charges annexé, de :

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  • Collecte·
  • Collectivités territoriales·
  • Traitement des déchets·
  • Déchet ménager·
  • Service public·
  • Environnement·
  • Titre exécutoire·
  • Contrat administratif·
  • Droit commun·
  • Titre

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2004, 04-81.478, Inédit
Cassation

[…] Jean Y… a essentiellement reçu la visite de ses neveux ; qu'au vu des avis médicaux divergents, la vulnérabilité de Jean Y… n'a pas été caractérisée ; que son placement sous curatelle le 19 janvier 1999 ne lui interdisait pas de tester librement en vertu de l'article 73 du Code civil ; qu'il ne peut être contesté, au vu des conclusions de l'expertise graphologique initiée par le magistrat instructeur, que Jean Y… a établi les testaments olographes datés des 10 septembre 1998 et 16 mai 1999 ne désignant plus comme héritiers que ses neveux qu'il a autorisés, […]

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  • Testament·
  • Héritier·
  • Donations·
  • Pierre·
  • Curatelle·
  • Relaxe·
  • Vol·
  • Olographe·
  • Épouse·
  • Possession

3Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 3eme chambre, 6 juillet 2017, n° 2016F00531

[…] C'est dans ce contexte que, le 8 décembre 2016, la société NORTON'S a fait donner assignation à la société ODIA Groupe devant le tribunal de commerce de Rennes, Pour l'entendre, Pour NORTON'S : VU les articles 1134-38, 1382 et 1992 du Code Civil, Vu la loi Hoguet de 1970 en son article 73, VU les pièces versées aux débats, Déclarer la SAS NORTON'S recevable et bien fondée et en conséquence : – Condamner la SARL Odia Groupe à payer à NORTON'S la somme de 7776 €TTC en remboursement des honoraires indument perçus avec intérêts de retard à compter de la date de règlement de la SAS NORTON'S,

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