Entrée en vigueur le 28 février 1922
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères.
(Art. 04:44 du Code civil) 3.1. […] Un contrat matrimonial peut-il avoir un effet rétroactif selon la loi nationale de votre pays, lorsque les époux concluent ce contrat pendant le mariage ? Oui, mais le contrat matrimonial ne doit contenir aucune clause ayant un effet rétroactif visant à modifier, au détriment d'un tiers, une obligation née avant la conclusion du contrat matrimonial et que l'un des époux peut avoir à l'égard de tiers (article 4:67, paragraphe 1 du code civil). 5.1. […]
Lire la suite…L'article 73 précise que hors le cas prévu par l'article 159 du code civil (l'absence d'aïeuls), cet acte de consentement est dressé : soit par un notaire soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, […]
Lire la suite…[…] il appartient au demandeur à l'action d'engager la procédure de règlement amiable préalablement à la délivrance de son assignation ; qu'en l'espèce, l'article 7 de l'accord de participation signé par M me Z… institue une procédure selon laquelle « les contestations ou différends, individuels ou collectifs, portant sur l'interprétation et l'application du présent accord… sont, avant toute procédure, […] ni de ne pas avoir saisi la commission d'arbitrage et peu important que M me Z… revendique des droits qualifiés par la cour d'appel « d'ordre public » ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 53 et 73 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Pour sa part, le ministère public fait valoir que seule la loi française doit s'appliquer devant les juridictions françaises et que les dispositions prévues par l'article 73 du code civil pour le recueil du consentement des père et mère n'ont pas été respectées en l'espèce puisqu'il ne l'a pas été par les autorités consulaires françaises à l'étranger. […]
[…] — Maître B, Notaire pour provision frais de mainleée SOCIETE GENERALE, créance hypothécaire SCP A – LEHERICY – HERBAUT pour provision prorata frais honoraires B) AGS Privilège occulte article 2104, 2105 Code Civil […] Le […] SOCIETE GENERALE
En vertu du droit polonais, un contrat de mariage doit revêtir la forme d'un acte authentique (art. 73, § 2, du code civil polonais et art. 47, § 1, du code de la famille et de la tutelle polonais, ci-après le « code de la famille »). 2.1. […] Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l'affirmative, sous quelles conditions ? […] Non, conformément au droit polonais, les contrats matrimoniaux n'ont pas d'effet rétroactif (article 47 du code polonais de la famille et de la tutelle). 5.1. […]
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