Entrée en vigueur le 4 février 1934
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
. ; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation tiré des articles 1582 et suivant du Code Civil, 25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles 1134 et 155 du Code Civil pour insuffisance de motifs, manque de base légale, fausse interprétation de la loi, excès de pouvoir, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'acte de vente n°04/91 du 27 mai 1991 a fait sortir du patrimoine de B.V. les deux propriétés, alors que la propriété dite " Majunga " est actuellement inscrite au nom de V. suivant le certificat
Lire la suite…[…] En effet, jusqu'au milieu du XIXe siècle, le terme de cautionnement n'avait qu'un seul sens: celui que lui donne l'article 2011 du Code civil français, l'ancienne «fidejussio» du droit romain, c'est-à-dire l'engagement par lequel un tiers intervient dans des rapports entre créancier et débiteur pour garantir au créancier qu'il exécutera les obligations du débiteur en cas de carence de celui-ci. […] Tout ce système nous paraît parfaitement conforme au texte de l'article 155 du traité.
[…] — Annuler, sinon réformer le jugement du 22 avril 2016, en ce qu'il a été fait mention du rejet d'une demande reconventionnelle aux fins d'expertise judiciaire relativement à un trouble de propriété. — Retrancher du jugement du 22 avril 2016, toute mention se rapportant à cette prétendue demande reconventionnelle comme étant ultra petita. En second lieu, sur le fond, vu les articles 155 du code civil, 232 et suivants du code de procédure civile, en particulier 238, 273 et suivants, 276 du code de procédure civile. Vu les articles 640 à 646 du code civil : — Dire et juger l'action en bornage engagée par les consorts B irrecevable en présence du document d'arpentage établi par M. E en date du 5 septembre 1978, visé à l'acte notarié des 22 et 23 septembre 1980.
[…] La société Axa France Iard SA, dans ses conclusions du 07 décembre 2015, demande à la cour de : — recevoir M. M me X en leur appel mais le dire mal fondé Vu les dispositions de l'article 1134 et suivant et 155 et suivants du code civil Vu le contrat d'assurance — débouter et M. et M me X en leur demande en garantie
[…] contre l'arrêt n° CATO-130/CIV/15 rendu le 21 avril 2015 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toamasina, dans la procédure qui l'oppose à S.G.C. et consorts ; Vu le mémoire en demande ; Sur les premier et deuxième moyens réunis tiré de la violation de l'article […] 5 de la loi n° 61 013 du 19 juillet 1961 sur la Cour Suprême, des articles 1582 et suivants du Code Civil, 25 et 26 de la loi n°2004.036 du 1er octobre 2004, articles 1134 et 155 du Code Civil pour fausse application et fausse interprétation de la loi et insuffisance de motifs, […]
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