Entrée en vigueur le 27 mars 1803
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
1315 du code civil ; 17 Mais attendu qu'aux termes de l'article 1611, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, […]
Lire la suite…Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 168 du code civil, l'efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et l'enfant à naître. […] 361 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux » tandis que l'alinéa 2 du même article réserve deux situations où une nouvelle adoption est autorisée, […]
Lire la suite…[…] Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 18 octobre 2021, la société […] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1353 et 1231-1 du code civil et de l'article 168 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable :
[…] Sur les quatre moyens reunis, pris de la violation des articles 168 et suivants du code de procedure civile, 480, alinea 3, et 4 du meme code, 1865 et 1709 du code civil, 809 et 861 du code rural, et 7 de la loi du 20 avril 1810, du defaut de motifs, du manque de base legale et de la denaturation de l'objet de la cause;
[…] Le préfet a ainsi relevé le fait que ces documents ne comportaient pas les dates et lieux de naissance des parents de l'intéressé, en violation de l'article 175 du code civil guinéen, que le jugement supplétif a été rendu le jour même de l'introduction de la requête, excluant toute possibilité d'enquête réelle sur les déclarations du requérant, qu'il a été a été rendu au vu d'une requête présentée par un tiers ne disposant pas de l'autorité parentale en violation des articles 168 et 170 du code civil guinéen, que ce jugement mentionne qu'il devra être transcrit sur le registre de l'année de naissance de l'enfant, et non sur celui de l'année en cours, […]
647 du code civil qui dispose que tout propriétaire peut clore son héritage ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'article 647 du code civil n'étant pas d'ordre public les stipulations du règlement de copropriété s'imposent à tous les copropriétaires, […] les articles 168 du code civil et L. 12115 du code de la santé publique faisaient obstacle à toute communication des informations permettant d'identifier le tiers donneur en cas d'assistance médicale à la procréation. 8. […] Considérant que l'article 76 modifie l'article 1752 du code civil relatif aux oppositions à mariage formées par le procureur de la République saisi par l'officier de l'état civil ; […]
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