Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 8
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
L'acte authentique, selon l'article 1369 du Code civil, est un acte rédigé par un officier public compétent qui fait foi jusqu'à inscription de faux. […] Incapacité juridique : l'une des parties n'avait pas la capacité légale de contracter. […] Non-respect des formalités légales : le notaire n'a pas respecté les exigences légales lors de la rédaction de l'acte. article 169 du Code Civil : « L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. […]
Lire la suite…Loi du 7 novembre 1922 complétant l'article 1384 du civil Article unique 5 Article 1384 du code civil [modifié] On est responsable nonseulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la renaissance, en vertu de l'article 69, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, du droit de poursuite individuelle d'un créancier pour le recouvrement d'un créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture, est subordonnée à la non-extinction de cette créance sur laquelle la poursuite est fondée ; qu'il en résulte que lorsque la créance est éteinte, faute d'avoir été déclarée et d'avoir donné lieu à relevé de forclusion, le créancier est irrecevable à invoquer les dispositions de l'article 169 et ne peut agir qu'en application des dispositions de l'article 1382 du Code civil en raison de la fraude commise par le débiteur ;
[…] Enfin l'article 169 du code civil égyptien retient un principe de responsabilité solidaire lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un fait dommageable. […]
L'article L 153 du Code de la sécurité sociale concerne le recouvrement des cotisations destinées au financement du régime général de la sécurité sociale et ne peut être étendu, à défaut de dispositions le prévoyant, […] Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir justement écarté l'application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, déclare qu'il y a lieu de retenir la prescription visée à l'article L 169 de la sécurité sociale alors que l'accord national instaurant le régime complémentaire ne faisant pas référence aux dispositions du Chapitre III du Titre V (dudit Code, les articles L 153 et L 169 ne sont pas applicables (Arrêt n° 2).
Code civil Livre Ier : Des personnes ( Articles 7 à 515131) Titre Ier : Des droits civils ( Articles 7 à 1614) Chapitre II : Du respect du corps humain ( Articles 16 à 169 ) Article 16-3 Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004 Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. […] Article L. 3211-8 Modifié par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1 La personne […]
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