Article 178 du Code civil
Article 177Article 179
Entrée en vigueur le 15 mars 1933
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14

Commentaires • 40

1. La mainlevée de l’opposition du procureur de la République de Nantes au mariage d’un Français à l’étranger
Me Walid Chamkhi · consultation.avocat.fr · 4 octobre 2026

Le fondement de l'opposition Le Français qui entend se marier à l'étranger devant une autorité locale doit, au préalable, obtenir un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente (article 171-2 du code civil). Celle-ci procède à l'audition des futurs époux, ensemble ou séparément, sauf impossibilité ou s'il apparaît que l'audition n'est pas nécessaire (article 171-3). […] Une procédure contentieuse ordinaire La mainlevée peut être demandée « à tout moment » par les futurs époux, même mineurs, devant le tribunal judiciaire, conformément aux articles 177 et 178 du code civil (article 171-4, alinéa 3). […]

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2. Refus ou blocage du certificat de capacité à mariage (CCAM) : ce que vivent les couples franco-tunisiens, franco-algériens et franco-marocains
Me Ismahène Chamkhi · consultation.avocat.fr · 12 septembre 2026

Elle doit saisir sans délai le Procureur de la République de Nantes — seul compétent en France pour l'ensemble des questions d'état civil des Français établis à l'étranger — conformément à l'article 171-4 du Code civil et à l'article 7 du décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour son application. […] seule juridiction compétente en France pour ce contentieux, quel que soit le lieu de résidence du couple (articles 177 et 178 du Code civil). […] Cette option n'est pas sans conséquence : lorsque le mariage a été célébré malgré une opposition du Procureur non levée, […]

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3. La mainlevée judiciaire de l’opposition à mariage du procureur de la République
lagbd.org · 24 juillet 2026

France > Droit privé > Droit civil Cabinet Bariseel & Lecocq [1] Janvier 2024 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a624456b4c2a2_15541720 Rappel des textes applicables Aux termes de l'article 175-2 du Code civil : « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, […] elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire. » Aux termes de l'article 177 du Code civil : « Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs. » Aux termes de l'article 178 du Code civil : « S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, […]

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Décisions • 76

1. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 20 septembre 2022, n° 2201421Rejet

[…] le préfet a relevé d'une part, que le jugement supplétif d'acte de naissance était irrégulier en raison de la mention erronée de l'article 201 du code civil guinéen entré en vigueur en 2019 et d'informations incomplètes relatives aux parents au regard des articles 175 et 183 du code civil guinéen, d'autre part, […] S'agissant du certificat de nationalité, le préfet indique qu'il comporte une référence erronée aux articles 56 et 178 du code civil guinéen, ne mentionne pas la nationalité des parents du requérant ni celle de l'intéressé et ne comporte pas la double légalisation lui permettant de produire un effet de droit auprès des autorités françaises.

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2. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 25 août 2022, n° 2102479Annulation

[…] Ce rapport relève s'agissant du jugement supplétif n°1136 du 7 juin 2019 que les informations concernant les parents sont incomplètes en méconnaissance des articles 160 et 165 du code civil guinéen, […] S'agissant du certificat de nationalité n°525 du 21 août 2020 que les informations relatives aux conditions d'obtention de la nationalité guinéenne ne sont pas indiquées dans le document cité en référence (extrait d'acte de naissance) et que les articles 56, 178 et 179 du code civil guinéen cités en référence, ne mentionnent pas la nationalité des parents, ni celle du titulaire et sont infondés.

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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 2 août 2023, 22NT00094, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] La décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur le motif tiré de l'absence d'établissement de l'identité et du lien familial des intéressés en raison, d'une part, de ce que les jugements supplétifs des enfants ont été rendus tardivement et ne sont pas conformes aux articles 170, 174, 177, 178, 179, 183 du code civil guinéen et à l'article 278 du code de l'enfant guinéen et, d'autre part, de ce que les actes de naissance des enfants produits à l'appui des demandes de visas ne correspondent pas à ceux fournis aux autorités guinéennes lors de la demande d'établissement de leurs passeports biométriques.

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Document parlementaire • 0

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