Entrée en vigueur le 15 mars 1933
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Sur la base de l'article 10:52 du code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), la Convention de La Haye de 1978 sur les régimes matrimoniaux (ci-après la « Convention ») est d'application aux Pays-Bas. […] Elle peut être demandée à tout moment (voir art. 3:178 du code civil néerlandais). […] La dette pourra également être honorée sur le patrimoine privé de l'ex-époux débiteur, mais non sur le patrimoine privé de l'autre ex-époux (voir art. 1:102 du code civil néerlandais. 5.3. […]
Lire la suite…[…] le préfet a relevé d'une part, que le jugement supplétif d'acte de naissance était irrégulier en raison de la mention erronée de l'article 201 du code civil guinéen entré en vigueur en 2019 et d'informations incomplètes relatives aux parents au regard des articles 175 et 183 du code civil guinéen, d'autre part, […] S'agissant du certificat de nationalité, le préfet indique qu'il comporte une référence erronée aux articles 56 et 178 du code civil guinéen, ne mentionne pas la nationalité des parents du requérant ni celle de l'intéressé et ne comporte pas la double légalisation lui permettant de produire un effet de droit auprès des autorités françaises.
[…] Ce rapport relève s'agissant du jugement supplétif n°1136 du 7 juin 2019 que les informations concernant les parents sont incomplètes en méconnaissance des articles 160 et 165 du code civil guinéen, […] S'agissant du certificat de nationalité n°525 du 21 août 2020 que les informations relatives aux conditions d'obtention de la nationalité guinéenne ne sont pas indiquées dans le document cité en référence (extrait d'acte de naissance) et que les articles 56, 178 et 179 du code civil guinéen cités en référence, ne mentionnent pas la nationalité des parents, ni celle du titulaire et sont infondés. […]
[…] 5. La décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur le motif tiré de l'absence d'établissement de l'identité et du lien familial des intéressés en raison, d'une part, de ce que les jugements supplétifs des enfants ont été rendus tardivement et ne sont pas conformes aux articles 170, 174, 177, 178, 179, 183 du code civil guinéen et à l'article 278 du code de l'enfant guinéen et, d'autre part, de ce que les actes de naissance des enfants produits à l'appui des demandes de visas ne correspondent pas à ceux fournis aux autorités guinéennes lors de la demande d'établissement de leurs passeports biométriques.
26 de la Loi organique n°2004-36 du 1er octobre 2004 pour violation des articles 04 et 12 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile, article 1656 du Code Civile pour fausse application de la loi ; En ce que d'une part, il a été fait application des dispositions générales de la loi se rapportant à la résolution ou la résiliation d'un contrat alors que s'agissant d'une vente immobilière, […] violation l'article 1583, 1605 du Code civil, 171, 172 et 178 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations pour fausse application de la loi ; En ce qu'il a été prononcé la résolution des contrats pour non obligation de ses obligations par l'acheteur ; […]
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