Article 34 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 19 TUE)
1. Les États membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales. Ils défendent dans ces enceintes les positions de l'Union. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité assure l'organisation de cette coordination.
Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions de l'Union.
2. Conformément à l'article 24, paragraphe 3, les États membres représentés dans des organisations internationales ou des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas tiennent ces derniers, ainsi que le haut représentant, informés de toute question présentant un intérêt commun.
Les États membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies se concerteront et tiendront les autres États membres ainsi que le haut représentant pleinement informés. Les États membres qui sont membres du Conseil de sécurité défendront, dans l'exercice de leurs fonctions, les positions et les intérêts de l'Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions de la charte des Nations unies.
Lorsque l'Union a défini une position sur un thème à l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, les États membres qui y siègent demandent que le haut représentant soit invité à présenter la position de l'Union.
Commentaires • 38
Selon le paragraphe 3 de l'article 4 du traité sur l'Union européenne : " En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités. […] communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, […] 8. […] relatives au mandat d'arrêt européen de contrôler la conformité à la Constitution de celles de ces dispositions législatives qui procèdent de l'exercice, par le législateur, de la marge d'appréciation que prévoit l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, dans sa rédaction alors applicable ; […]
Lire la suite…sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ». 25 Avant la décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 précitée, le Conseil constitutionnel employait l'expression « une disposition expresse contraire de la Constitution ». […] mandat d'arrêt européen de contrôler la conformité à la Constitution de celles de ces dispositions législatives qui procèdent de l'exercice, par le législateur, de la marge d'appréciation que prévoit l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, dans sa rédaction alors applicable »31. 29 Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020, […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Avec le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam ( 4 ), la CAAS a été incorporée dans le droit de l'Union. […] En effet, la CAAS a été incluse dans le droit de l'Union par le protocole de Schengen au titre d'«acquis de Schengen», tel que défini à l'annexe de ce protocole. Il ressort de l'article 2 de la décision 1999/436/CE ( 9 ) et de l'annexe A de celle-ci que le Conseil de l'Union européenne a désigné les articles 34 TUE et 31 TUE comme constituant les bases juridiques des articles 54 à 58 de la CAAS et donc, en ce compris, l'article 55 de celle-ci.
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[…] 8. En effet, le Conseil constitutionnel énonce que, par les dispositions particulières de l'article 88-2 de la Constitution, le constituant a entendu lever les obstacles constitutionnels s'opposant à l'adoption des dispositions législatives relatives au mandat d'arrêt européen découlant nécessairement des actes pris par les institutions de l'Union européenne. Par suite, saisi de telles dispositions, il lui appartient de contrôler la conformité à la Constitution des seules dispositions législatives qui procèdent de l'exercice, par le législateur, de la marge d'appréciation que prévoit l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, dans sa rédaction alors applicable (Cons. const., 22 avril 2022, décision n° 2022-989 QPC).
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3. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 5 février 2019, 17LY01376, Inédit au recueil Lebon
[…] – en étendant la dérogation prévue à l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision en litige consacre une restriction quantitative à l'importation et à l'exportation proscrite par les articles 34 et 35 du traité sur l'Union européenne ;
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[…] « Le principe de coopération loyale et l'article 4, paragraphe 3, TUE, d'une part, l'article 34, paragraphe 1 de la Charte, d'autre part, s'opposent-ils à ce que pour l'admissibilité au bénéfice des allocations de chômage, un État membre refuse :
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