Entrée en vigueur le 27 mars 1803
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ;
2° lorsque la femme, qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois.
en particulier pour lutter contre les mariages simulés Motif allégué L'article 175-1 du Code civil prévoit que le ministère public ne peut former une opposition à mariage que pour les cas où il peut demander la nullité du mariage. […] Ces cas ne sont autres que les empêchements dirimants, soit tous les empêchements relatifs à une condition dont le non-respect est sanctionné par la nullité du mariage Aussi, le seul empêchement dont ne pourra pas se prévaloir le ministère public, c'est la non-publication des bans Cas particulier des mariages de complaisance L'article 175-2 du Code civil prévoit que « lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, […]
Lire la suite…. ==> Les nullités pour vice du consentement Il convient ici de distinguer l'erreur de la violence : La nullité pour violence L'article 180, al. 1er du Code civil prévoit que deux personnes ont qualité à agir pour exercer l'action en nullité : Le ou les époux victime de la violence Le ministère public La nullité pour erreur L'article 180, al. 2e du Code civil prévoit que seul l'époux qui a été induit en erreur a qualité à agir pour exercer l'action en nullité ==> Le défaut d'autorisation familiale L'article 182 du Code civil prévoit que « le mariage contracté sans le consentement des père et mère […] Il ressort de la combinaison des articles 184 et 185 du Code civil que, […]
Lire la suite…[…] 37. Le Gouvernement relève que plusieurs dispositions du code pénal (ci-après, le « CP ») punissent tout officier public qui effectue une perquisition en abusant de ses pouvoirs. En outre, aux termes des articles 185 du CP et 2059 du code civil (ci-après, le « CC »), l'Etat doit réparer les dommages matériels et moraux provoqués suite à la commission, par l'un de ses agents, d'une infraction pénale. Enfin, l'article 2043 du CC prévoit que toute action commise par dol ou par faute ayant provoqué un préjudice injuste oblige le responsable à la réparation des dommages. En application de cette disposition, le juge civil peut évaluer si les agents de l'Etat ont agi avec la diligence requise dans chaque cas d'espèce.
[…] désignées ; elle ne pouvait dès lors être considérée comme agent d'un consignataire soumis aux dispositions des articles 182 et 185 du code civil russe desquels il résulte que tout agent du consignataire doit disposer d'un mandat ( power of attorney), ou d'un release order (autorisation de prendre livraison de la cargaison).
[…] Pour remettre en cause la force probante, au sens de l'article 47 du code civil, des documents produits par le demandeur pour justifier de son état civil, le préfet de Maine-et-Loire a indiqué que l'intéressé avait, […] Dans son mémoire en défense, le préfet de Maine-et-Loire ajoute que les documents d'état civil produits méconnaissent les articles 184 et 185 du code civil guinéen et « 55 du code de procédure civile et économique » et insiste sur la coexistence, pour la même personne, de deux jugements supplétifs d'acte de naissance et de deux actes de transcription distincts sur le registre de la même commune et sous des références différentes.
Sur la base de l'article 10:52 du code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), la Convention de La Haye de 1978 sur les régimes matrimoniaux (ci-après la « Convention ») est d'application aux Pays-Bas. […] La répartition des actifs peut être établie dans un contrat de divorce ou par le juge (voir art. 3:185 du code civil néerlandais). […]
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