Article 184 du Code civil

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Version29/08/1993
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Version19/06/2008

Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 7

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
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Entrée en vigueur le 19 juin 2008
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Commentaires83


1La nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 2 février 2024

[…] L'attitude des époux après la cérémonie sera souvent déterminante, notamment en l'absence de consommation du mariage (Cour d'Appel de Toulouse, 31 mars 2009, RG n° 07/05415) II- Le défaut d'intention matrimoniale, cause de nullité absolue du mariage Aux termes de l'article 184 du Code civil : « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, […] une durée de dix ans au plus, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-11 ; 2° A titre définitif, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-12. »

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2Peut-on contester le dernier mariage de ses parents pour abus de faiblesse ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

[…] S'il est lui-même divorcé, il ne peut pas agir sur le fondement de l'article 188 du Code civil (même si son divorce est intervenu après la célébration du second mariage). Mais il reste recevable sur le fondement de l'article 184 s'il prouve un intérêt moral ou pécuniaire.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2022

alinéa de l'article 16­4 du code civil que seule peut être qualifiée de pratique eugénique "toute pratique .. […] Considérant que, selon le requérant, le mariage est un acte strictement personnel ; qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur, l'article 460 du code civil porterait atteinte à la liberté du mariage ; 3. […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 175­1 prévoit que le procureur de la République peut s'opposer au mariage pour les cas où il pourrait demander sa nullité ; que ces cas, parmi lesquels figure celui prévu à l'article 146 du code civil, sont énumérés par l'article 184 du même code ; 9.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 12 mai 2004, n° 03/02425

[…] Il convient donc de prononcer, sur le fondement des articles 184, 190 et 191 du Code civil, la nullité du mariage célébré entre Monsieur Y et Madame Z. […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2007, n° 08/01806
Infirmation

[…] Le 22 janvier 2009, la Cour a rappelé les termes des articles 3 et 21 du Code du statut personnel tunisien, applicable au mari, et des articles 146 et 184 du Code civil, applicable à l'épouse, relatifs à la nullité du mariage en l'absence de consentement.

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 16 octobre 2012, n° 12/02388

[…] certains empêchements à mariage sont bilatéraux ; qu'il en est ainsi, s'agissant de la loi française, de la condition de monogamie énoncée par l'article 147 du code civil qui interdit non seulement de contracter un second mariage avant la dissolution du premier mais aussi d'épouser une personne déjà mariée ; que, par ailleurs, conformément à l'article 184 du code civil, le mariage contracté en contravention de cette interdiction, qui se trouve de ce fait entaché de nullité absolue, peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, […]

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