Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 7
Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […] le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 du Code civil. (19) Le procureur de la République dispose d'un droit général d'opposition, qu'il peut faire valoir dans les cas où il peut demander la nullité du mariage (C. civ. art. 175-1). […] Sont expressément visés (C. civ. art. 184) : – la minorité d'un époux en l'absence de dispense du procureur de la République ; – l'absence de consentement des époux ou leur défaut d'intention matrimoniale ; […]
Lire la suite…[…] Par acte délivré le 3 novembre 2008, Monsieur Z de la République près ce Tribunal a assigné les époux X en nullité de ce mariage sur le fondement des articles 147 et 184 du Code civil. […]
[…] — le lien familial des demandeurs avec le réunifiant n'est pas établi ; le caractère authentique des actes d'état civil guinéens doit être observé avec une grande prudence compte tenu des dysfonctionnements des services guinéens chargés de l'état civil des personnes ; les actes d'état civil produits pour les trois enfants ne sont pas conformes aux prescriptions des articles 184 et 204 du code civil guinéen ; les déclarations du réunifiant devant l'OFPRA tant sur son orientation sexuelle, ses relations avec des femmes que sur la composition de sa cellule familiale sont incohérentes ; […]
[…] Par acte d'huissier en date du 28 décembre 2004, Y Z épouse X a fait assigner A X afin de faire annuler, sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil pour défaut de consentement, le mariage célébré entre eux le 8 septembre 2003 à Marseille 9 e et 10 e arrondissements, avec mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.
Elle donne à considérer que le demandeur, qui sollicite l'annulation du mariage sur le fondement de l'article 146 du Code civil, a la charge d'établir le défaut de consentement qu'il allègueetque la vulnérabilité visée par l'article 493 du Code pénal réprimant l'abus de faiblesse, qui a été retenue dans le chef dePERSONNE3.)dans le cadre de l'affaire pénale, ne traduit pas nécessairement une incapacité à consentir au sens de l'article 146 du Code civil. […] La Cour approuve le juge aux affaires familiales en ce qu'il a, sur le fondement de l'article 184 du Code civil, qui dispose que tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues, notamment, […]
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