Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Stricte application de l'article 189 du code civil qui dispose que si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. Dans une décision du 11 avril 2018, la Cour de cassation fait une stricte application de l'article 189 du code civil en matière de sursis à statuer en cas d'action en nullité d'un mariage pour bigamie. Deux personnes, l'une de nationalité française et l'autre malgache, se sont mariés à Madagascar.
Lire la suite…Avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle dans une procédure de divorce Les articles 26, 27 et 29 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce ne peuvent pas être annulés pour excès de pouvoir. Les mesures qu'ils mettent en place ne sont pas entachées (...) Lire la suite... Priorité donnée à l'action en nullité d'un premier mariage formée par les époux d'un second Stricte application de l'article 189 du code civil qui dispose que si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.
Lire la suite…[…] Vu l'article 3 du code civil ; […] s'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage encourt la nullité s'opposer à la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil français ou, dans le cas où il demande la nullité du mariage, ordonné que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; QUE l'article 189 du code civil permet à l'un des époux d'attaquer son mariage « contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146-1 et 147.. » ; QU'aux termes de l'article 146 du code civil « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; QU'il appartient au Ministère public et à M. X…, […]
[…] Si le préfet a estimé que le droit de timbre appliqué n'est pas conforme au droit localement en vigueur et que le jugement supplétif méconnait les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile économique guinéen, ces circonstances, à les supposer établies, […] De surcroit, il n'apparaît pas davantage que l'article 180 de l'ancien code civil guinéen, repris par l'article 189 du nouveau code civil guinéen, lequel prévoit que les registres sont « clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année », fait obstacle à ce que le jugement supplétif, […]
[…] — a déclaré prescrite, par application de l'article 189 'du code civil', l'action de la compagnie H France iard, agissant en qualité d'assureur des établissements Demonchy, contre la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société Cormenier,
En application de l'article 136 (2) du Code civil, les actes administratifs ordinaires peuvent être exécutés par l'un des deux parents seul. […] La loi prévoit qu'un adulte qui souffre de troubles mentaux ou d'une autre condition qui le rend incapable de s'occuper de ses propres affaires peut être soumis à une tutelle. […] Dans certains cas plus graves, une personne peut être déclarée « interdite » ou « incapable » (articles 189 et suivants du code civil, chapitre 16 des lois de Malte). […]
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