Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série de décisions remarquées rendues entre 2023 et 2026, a considérablement renforcé son contrôle sur deux mécanismes sanctionnateurs majeurs : le recel de communauté, régi par l'article 1477 du Code civil, et le report de la date des effets du divorce, encadré par l'article 262-1 du même code. […] les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté ». […] En l'espèce, une cour d'appel avait, sur le fondement de l'article 217 du Code civil, autorisé un époux à passer seul les actes de cession d'un bien appartenant aux époux sans l'accord de son conjoint. […]
Lire la suite…Le principe de la date légale selon l'article 262-1, alinéa 1er : un point de départ différencié selon la nature du divorce L'article 262-1, alinéa 1er, du Code civil distingue quatre hypothèses, correspondant aux quatre cas de divorce. […] Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 avait, sur le fondement de l'article 217 du Code civil, autorisé le mari à passer seul les actes de cession d'un bien immobilier appartenant aux époux, sans l'accord de son épouse. […]
Lire la suite…[…] alors enfin, et en tout état de cause, qu'en relevant exactement que le souci de M. X…, au demeurant retraité et malade, d'assurer sa situation pécuniaire peut suffire à constituer un intérêt familial de nature à justifier l'application de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, pour néanmoins admettre le bien fondé de la demande de son épouse tendant à se voir autorisée à disposer seule du logement de la famille, sans constater que le refus de M. X… d'apporter son concours à cet acte, ne serait pas justifié par l'intérêt de la famille, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 215 et 217 du Code civil ;
[…] le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Ordonne la résiliation du contrat de location gérance conformément à l'article [217 du code civil, Déclare que Madame X A est occupant sans droit ni titre, Ordonne son expulsion des locaux dans lequel le fonds de commerce est exploité, ainsi que de toute personne introduite de son chef et si besoin, […]
[…] Aux termes de l'article L.411-68 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement, sans préjudice de l'application de l'article 217 du code civil. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Le principe légal de l'article 262-1 du Code civil L'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2021, énonce que « la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, […] L'affaire jugée le 6 mars 2024, déjà évoquée, illustre cette règle avec une particulière netteté. […] En l'espèce, une épouse contestait une autorisation de cession d'un bien immobilier accordée à son mari sur le fondement de l'article 217 du Code civil, […]
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