Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les pouvoirs adjudicateurs sont :
1° Les personnes morales de droit public ;
2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.
Selon la seconde lecture, en revanche, la nouvelle rédaction de l'article R. 2112-7 a eu pour effet de rendre ces articles applicables aux acheteurs autres que ceux qui étaient historiquement soumis au code des marchés publics. Or, […] que se trouvent, en vertu de l'article R. 2100-1 du code de la commande publique, les offices publics d'HLM, alors même qu'ils sont des établissements publics locaux aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Ceux-ci constituent en effet des pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive sur les marchés publics 1 et de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique 2 , et leurs marchés publics sont donc, […]
Lire la suite…Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] les contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs pour l'achat de fournitures afin de répondre à leurs besoins, sans égard à l'option ouverte, par l'article L. 331-4 du code de l'énergie, aux acheteurs publics de conclure des marchés publics de fourniture d'énergie avec d'autres opérateurs que l'opérateur historique (art. L. 1211-1, L. 1111-1 et L. 1111-3 et du code de la commande publique). […] Dans l'affaire de l'espèce, la SA Engie Energie Services avait demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] ___________ 39-08-015-01 39-02-005 […] aux termes du 2° de l'article L 1211-1 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, […] Aux termes du 1° et du 2° de l'article L. 1212-1 du même code : « Les entités adjudicatrices sont : Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 / Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, […] qui a la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du 2° de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la SOCLOVA la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ° la SOCLOVA doit être qualifiée de pouvoir adjudicateur au sens de l'article L.'1211-1 du code de la commande publique et d'organisme de droit public au sens du droit européen ;
[…] si elle est définie comme un organisme de droit privé, prévu à l'article 3 de l'ordonnance n°2005-649 du 06 juin 2005, en revanche les procédures de passation des marchés prévus par l'ordonnance du 06 juin 2005 sont désormais similaires à celles prévues par le code des marchés publics, l'association ayant en l'espèce un pouvoir adjudicateur, en application de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, […] L'association AGEFMA ajoute que le marché litigieux a été conclu selon une procédure adaptée définie à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique et entre dans le cadre des marchés de travaux prévu à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique. […]
C'est dans ce cadre que se posent plusieurs séries de questions et en particulier la qualification du GCS au regard de l'article L.1211-1 du Code de la commande publique, et la qualification en « marché public » des flux internes entre le GCS et ses membres. […] Le statut juridique du GCS au regard de la commande publique Le groupement de coopération sanitaire (GCS), régi par les articles L. 6133-1 et suivants du Code de la santé publique, […] Outre la détermination des règles budgétaires et comptables applicables, la nature juridique publique ou privée du GCS définira les règles applicables à ses achats. […] Aux termes de l'article L. 1211-1 du Code de la commande publique, […]
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