Code de la commande publique / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION / Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE / Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES / Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs
Article L1211-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les pouvoirs adjudicateurs sont :
1° Les personnes morales de droit public ;
2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.
Commentaires • 41
Les acheteurs privés, en dehors de ceux visés par les dispositions de l'article L.1211-1 du code de la commande publique, ne sont pas soumis à l'obligation de passer par des appels d'offres afin de satisfaire leurs besoins. C'est donc volontairement que certains opérateurs privés se soumettent à des procédures d'appels d'offres.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Le SIDEN-SIAN est un établissement public de coopération intercommunale qui a la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du 2° de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…- Offre·
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[…] Dit que la vente par la commune de [Localité 5] à la société Maison Familiale de Provence des parcelles sises à [Localité 5] cadastrées section B sous les numéros [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 3]p, lieudit Les Chambarels, d'une superficie respective dc 00 ha 25 a 40 ca. 00 ha 29 10 ca et 01 ha 36 at 47 ca environ, moyennantle prix de 300.000 euros est parfaite, […] Elle fait valoir que la gestion du domaine privé des collectivités territoriales relève du droit privé et précise que si elle dispose du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L 1211-1 du code de la commande publique, la qualification du contrat dépend de son objet et non d'un critère organique tenant à la qualité des signataires.
Lire la suite…- Commune·
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 16 novembre 2022, n° 2207258
[…] s'il se déduit de l'ensemble de ces éléments un lien de dépendance étroite du comité d'organisation des Jeux Olympiques à l'égard de l'Etat et de la Ville de Paris, de nature à permettre à ces derniers d'influencer ses décisions notamment en matière de passation des marchés et, par suite, à regarder le comité comme un pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, il ne résulte pas de l'instruction que, dans le cadre du présent marché, l'association « comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 » aurait agi pour le compte d'une personne publique en passant le contrat litigieux, […]
Lire la suite…- Jeux olympiques·
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D'autre part, aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : ” Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; (…) “. […]
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