Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les pouvoirs adjudicateurs sont :
1° Les personnes morales de droit public ;
2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.
pendant 7 jours
C'est dans ce cadre que se posent plusieurs séries de questions et en particulier la qualification du GCS au regard de l'article L.1211-1 du Code de la commande publique, et la qualification en « marché public » des flux internes entre le GCS et ses membres. […] Le statut juridique du GCS au regard de la commande publique Le groupement de coopération sanitaire (GCS), régi par les articles L. 6133-1 et suivants du Code de la santé publique, […] Outre la détermination des règles budgétaires et comptables applicables, la nature juridique publique ou privée du GCS définira les règles applicables à ses achats. […] Aux termes de l'article L. 1211-1 du Code de la commande publique, […]
Lire la suite…Selon la seconde lecture, en revanche, la nouvelle rédaction de l'article R. 2112-7 a eu pour effet de rendre ces articles applicables aux acheteurs autres que ceux qui étaient historiquement soumis au code des marchés publics. Or, […] que se trouvent, en vertu de l'article R. 2100-1 du code de la commande publique, les offices publics d'HLM, alors même qu'ils sont des établissements publics locaux aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Ceux-ci constituent en effet des pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive sur les marchés publics 1 et de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique 2 , et leurs marchés publics sont donc, […]
Lire la suite…[…] ___________ 39-08-015-01 39-02-005 […] aux termes du 2° de l'article L 1211-1 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, […] Aux termes du 1° et du 2° de l'article L. 1212-1 du même code : « Les entités adjudicatrices sont : Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 / Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, […] qui a la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du 2° de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la SOCLOVA la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ° la SOCLOVA doit être qualifiée de pouvoir adjudicateur au sens de l'article L.'1211-1 du code de la commande publique et d'organisme de droit public au sens du droit européen ;
[…] si elle est définie comme un organisme de droit privé, prévu à l'article 3 de l'ordonnance n°2005-649 du 06 juin 2005, en revanche les procédures de passation des marchés prévus par l'ordonnance du 06 juin 2005 sont désormais similaires à celles prévues par le code des marchés publics, l'association ayant en l'espèce un pouvoir adjudicateur, en application de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, […] L'association AGEFMA ajoute que le marché litigieux a été conclu selon une procédure adaptée définie à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique et entre dans le cadre des marchés de travaux prévu à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique. […]
Ce n'est qu'en cas de financement public majoritaire au sens strict, venant s'ajouter à la poursuite de besoins d'intérêt général autre qu'industriels et commerciaux, que l'association pourra être regardée comme un pouvoir adjudicateur au titre du premier critère de l'article L. 1211-1 du Code de la commande publique. […]
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