Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 1
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
La disposition exceptionnelle de l'article 7 du decret n 58-1284 du 22 decembre 1958 selon laquelle les debats relatifs aux demandes en payement, revision ou suppression des pensions alimentaires fondees sur les articles 214 du code civil et 864 du code de procedure civile doivent avoir lieu en audience non publique devant le tribunal d'instance, ne saurait etre etendue devant la cour d'appel. les juges du fond apprecient souverainement le montant de la contribution aux charges du mariage, compte tenu des facultes respectives des epoux.
[…] Suivant conclusions signifiées le 20 novembre 2012, Madame G H M a demandé à la cour, sur le fondement de l'article 1719 du code civil, de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et des articles 1 et 2-4 du décret du 30 janvier 2002, de réformer le jugement prononcé le 13 juillet 2012 par le tribunal d'instance d'Ivry sur Seine en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : […] — dire que Monsieur A B est solidairement tenu des causes du jugement et de l'arrêt à intervenir en application de l'article 220-1 du code civil et le condamner solidairement avec Madame G H M en tous les chefs de l'arrêt à intervenir, […] Que l'article 220 du même code dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer des contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;
[…] — débouté Jean-Claude X… de sa demande fondée sur l'article 220-1 du code civil, […] Elle réclame enfin une indemnité de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Deux outils pouvaient être utilisés : les mesures d'urgence de l'article 257 du Code civil (N° Lexbase : L7170IMI) et le référé-violence de l'article 220-1 du Code civil (N° Lexbase : L7169IMH). * L'article 257 du Code civil Le juge peut prendre, dès la requête initiale, les mesures d'urgence prévues à l'article 257 du Code civil et autoriser l'époux demandeur à résider séparément et, s'il y a lieu, avec ses enfants mineurs. […]
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