Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 220-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 1
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
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[…] DU 18 Octobre 2006 (Articles 1290 et 1070 et suivant du Nouveau Code de Procédure Civile et articles 220-1 et suivants du Code Civil) Madame J, Juge Aux Affaires Familiales, assistée du Greffier, Monsieur X, Madame E F G épouse Y
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[…] A cette audience, Madame A Z, assistée de son conseil, a soulevé in limine litis l'irrecevabilité de la demande de Monsieur X Y pour incompétence du juge aux affaires familiales statuant en référé relevant que la compétence de ce dernier statuant en référé est spéciale et exclusive selon des chefs de compétences limitativement énumérés par les articles 220-1, 254 et suivant et 373-2-6 du Code civil lesquels ne comprennent pas le recours en rétractation d'une ordonnance de relevé de caducité. D'autre part, elle soutient qu'il est de jurisprudence constante que l'ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle d'une expertise ne peut être annulée ou rétractée en référé.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 4, 28 novembre 2008, n° 08/42262
[…] — Inès, le 16 Juillet 2005 - Wassil, le 4 Janvier 2008 Suivant assignation en référé en date du 4 Novembre 2008, Madame Y Z a saisi le Juge aux Affaires Familiales d'une demande fondée sur l'article 220-1 du Code Civil. Elle demande : — l'organisation de la résidence séparée des époux,
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