Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Elle résulte de la façon dont la jurisprudence a construit, ces quinze dernières années, un régime qui reconnaît au client un droit de principe puis l'épuise par deux verrous successifs : un verrou probatoire (article 1924 du Code civil) et un verrou indemnitaire (la prévisibilité du dommage, article 1231-3). […]
Lire la suite…Responsabilité contractuelle : ce que le droit permet (et ce qu'il ne permet pas) : L'article 1231-3 du Code civil autorise à limiter la responsabilité. Mais cette liberté a ses limites. Encore faut-il que la clause tienne la route. A/ Le plafonnement de responsabilité : oui, mais pas n'importe comment Limiter sa responsabilité financière, c'est possible. À condition de : Respecter la logique économique du contrat: le plafond doit être cohérent et proportionné avec les enjeux (montant, durée, criticité des prestations). Définir clairement le périmètre : annuel ? global ? par incident ?
Lire la suite…[…] - condamner la société Textiles Olivier Mercier aux entiers dépens. En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2017 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SARL TEXTILES OLIVIER MERCIER demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2, 1231-3 et 1231-4 nouveaux du code civil, de :
[…] M. [V] [O] [X] [K], demeurant [Adresse 3] […] Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil,
[…] En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. En application à l'article 1231-3 du même code, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. […] 3. Sur les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
Ces clauses sont validées en principe entre professionnels, dans la mesure où elles ne privent pas le contrat de sa substance (article 1170 du Code civil). […] Connaître ces leviers, c'est aussi bien protéger votre entreprise quand vous êtes victime d'une inexécution, que mesurer votre exposition réelle quand vous êtes la partie débitrice. […] La faute dolosive et l'atteinte à l'obligation essentielle La faute dolosive (article 1231-3 du Code civil) suppose, elle, une volonté délibérée de manquer à ses obligations — un manquement intentionnel. […]
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