Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
[…] quelle qu'elle soit : Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 141 sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, […] donc aussi dans la plus modeste. […] Le code civil pose la même réserve pour la limitation de la réparation aux dommages prévisibles : Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. Article 1231-3 du code civil Ce texte ne régit que les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, […]
Lire la suite…Le IV ajoute que la convention fixe le chiffre d'affaires prévisionnel, qui constitue avec l'ensemble des obligations le plan d'affaires de la relation commerciale, et que la négociation est conduite de bonne foi conformément à l'article 1104 du Code civil. Les avantages promotionnels consentis aux consommateurs relèvent quant à eux de mandats distincts, régis par les articles 1984 et suivants du Code civil. […] Les articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil encadrent par ailleurs le périmètre des dommages, limité aux suites immédiates et directes et, sauf faute lourde ou dolosive, aux dommages prévisibles lors de la conclusion. […]
Lire la suite…[…] - condamner la société Textiles Olivier Mercier aux entiers dépens. En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2017 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SARL TEXTILES OLIVIER MERCIER demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2, 1231-3 et 1231-4 nouveaux du code civil, de :
[…] M. [V] [O] [X] [K], demeurant [Adresse 3] […] Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil,
[…] En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. En application à l'article 1231-3 du même code, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. […] 3. Sur les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
Première limite : la faute lourde ou dolosive Le débiteur n'est tenu que des dommages qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil). […]
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