Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge leur indique que leur demande doit être renouvelée après un délai de réflexion de trois mois.
A défaut de renouvellement dans les six mois qui suivent l'expiration de ce délai de réflexion, la demande conjointe sera caduque.
Il y a dès lors lieu à application des articles 887 et suivants du Code civil et non pas des articles 1674 et suivants du Code civil concernant la rescision pour cause de lésion en cas de vente. […] Les moyens sont repris comme suit: Quant au premier moyen de cassation En sa premièrebranche : Le premier moyen de cassation en sa première branche esttiré de la violation, sinon mauvaise application, […] sinon pour motif dubitatif valant défaut de motifs, des articles 230 et 231 du Code civil et du principe de l'intangibilité des conventions homologuées en matière de divorcepar consentement mutuel en combination avec l'article 1351 du Code civil et du principe de l'autorité de la chose jugée, […]
Lire la suite…dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée.» 6 L'article 3, de la directive définit la clause abusive en ces termes: «1. […] Aux termes de l'article 7, […] de cette dernière. […] [Les clauses] ayant pour objet ou pour effet: […] e) d'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé; […]» Le droit national 10 La directive a été mise en œuvre aux Pays-Bas par les dispositions relatives aux conditions générales des contrats, qui figurent aux articles 6:231 à 6:247 du code civil (Burgerlijk Wetboek, ci-après le «BW»). 11 L'article 6:233, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 6, 231, 232, 246, 270 et suivants et 1450 du Code civil; […]
[…] REDEVANCES DFE GREFFE : 47,42 DONT TVA : 7,90 Suivant exploit d'huissier en date du 25.03.2014, la SAS J.VIRLY a assigné l'EURL VIENNOIDIS par devant Monsieur le Juge des Référés pour voir : Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, « Constater l'acquisition de la résiliation du contrat de location passé entre la société VIRLY et la société VIENNOIDIS pour le matériel chariot Gerbeur électrique Type L12 n° de série 711172202583 (n° de contrat BES78/09) ; Constater que la société VIENNOIDIS est toujours en possession dudit matériel;
[…] Par dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2024,'M. [X] [S] demande à la cour, au visa des anciens articles 562 et 910-4 du code de procédure civile, des articles 564 et 565 du code de procédure civile, 1188 alinéa 1er, 1792-1, 1984 et 1987 du code civil, L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, de':'
Aux termes de l'article 887 du Code civil, les partages pourraient être rescindés lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. […] 23 euros, chaque époux aurait dû recevoir la somme de 381.634,62 euros. […] Les deux actes étant intervenus après l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018, l'actuel article 231 du Code civil, prévoirait que le juge du divorce doit contrôler si la convention de divorce par consentement mutuel préserve les intérêts des enfants et si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux intérêts de l'un des conjoints et, dans l'affirmative, […]
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