Article 235 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne prononce pas le divorce.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005

Commentaire1


1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Carte Du Combattant - Conditions D'Attribution. Afrique Du Nord.
Mme Julie Sommaruga · Questions parlementaires · 11 décembre 2012

[…] l'article R. 224 D du CPMIVG prévoit expressément qu'ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à ces opérations entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante. […] conformément au principe de non-rétroactivité des lois posé par l'article 2 du code civil. […] l'instruction des demandes de carte du combattant est effectuée par l'administration dans le cadre de la législation en vigueur au moment de leur dépôt. […] Il résulte de la combinaison des articles L. 253 et R. 223 à R. 235 du CPMIVG que la carte du combattant est attribuée à toute personne justifiant de sa qualité de combattant. […]

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Décisions120


1Cour d'appel de Grenoble, 9 décembre 2008, n° 07/04539
Confirmation

[…] Par acte d'huissier du 26 juin 2002, Madame G X-J, autorisée par l'ordonnance de non-conciliation du 12 mars 2002 (première décision) a fait assigner Monsieur H E F pour voir prononcer le divorce entre eux, en application des dispositions des articles 233 à 235 du Code Civil.

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2CEDH, ANDREYEVA c. RUSSIE, 22 mars 2021, 33832/19

[…] Le 30 juin 2017, le présidium de la Cour suprême de Russie a validé un rapport sur la jurisprudence relative aux actions en aliénation du profit de l'État des biens d'origine prétendument illicite. Dans ce rapport, la Cour suprême a précisé que les transactions effectuées par l'époux du fonctionnaire avant leur mariage ne peuvent pas faire l'objet de procédure de contrôle conformément à la loi fédérale no 230-FZ et les biens reçus lors de ces transactions ne peuvent pas être aliénés au profit de l'État sur le fondement de l'article 235 § 2, alinéa 8 du code civil (voir ci-dessous).

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3Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 5 juillet 2011, n° 08/05161

[…] Dire et juger que l'action en répétition de l'indu est prescrite pour la période antérieure au 14 août 2005, Dire et juger que la créance est éteinte pour la somme de 147261 euros 78 cts. Vu les articles 235, 1376, 1377 et 1378 du Code Civil, Vu l'article L 5426-2 du Code du Travail, Vu l'article 4 de la convention du 18 janvier 2006,

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