Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Aux termes de l'article 215 du Code civil, «les conjoints sont tenus de vivre ensemble. À défaut d'accord entre conjoints sur la résidence commune, […] l'article 234 du Code civil dispose que «chacun des conjoints peut demander des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants». […] L'article 235 du même code dispose que «les conjoints peuvent demander à résider séparément pendant la procédure» et l'article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile précise qu'à la demande des conjoints ou de l'un d'eux, formée soit dans la requête en divorce, soit au cours de la procédure portant sur le fond, […]
Lire la suite…Le 5 mars 2021, Madame H.W. a saisi la Cour Européenne par une requête visant l'article 8 de la Convention - Droit à une vie privée et familiale. […] Rappelons que quand plusieurs demandes de divorces sont faites, le Juge doit examiner en premier la faute : article 246 du Code Civil. […] Il lui incombait à cet égard de respecter les prescriptions de l'article 1077 du code de procédure civile, en présentant cette demande à titre principal et non à titre subsidiaire, comme il le fit en l'espèce (paragraphes 13 et 60 ci-dessus). […] plus particulièrement le divorce sur demande acceptée de l'article 235 du Code Civil.
Lire la suite…[…] Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour M me B C D est appelante du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Grenoble, en date du 28 février 2005, qui a: ' prononcé le divorce sur le fondement des articles 233 à 235 du Code Civil, ' ordonné les mesures de publicités légales, 'commis le Président de la Chambre des Notaires de l'Isère pour procéder à la liquidation des droits pécuniaires des parties,
[…] Dans ce cas, la chambre des mises en accusation peut, même d'office, prendre les mesures prévues par les articles 136, 235 et 235 bis. […] 36. Les articles 1382 et 1383 du code civil se lisent ainsi :
[…] Sur le premier moyen : Vu l'article 235 du Code civil, ensemble les articles 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, le juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des époux X… sur l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune par une ordonnance dont M me Y… a interjeté appel, en déniant son consentement au divorce ; Attendu que, pour la débouter de son appel, l'arrêt retient que M me X… n'établit pas que son aveu était entaché d'un vice du consentement ;
[…] -dit non fondée en l'état la demande dePERSONNE1.)en instauration d'une résidence alternée, -ditnonfondées en l'état les demandes respectives des parties relatives à la pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs, -constaté que, par application de l'article […] -La résidence séparée Aux termes de l'article 215 du Code civil, «les conjoints sont tenus de vivre ensemble. À défaut d'accord entre conjoints sur la résidence commune, la décision appartiendra au juge aux affaires familiales qui la fixera aprèsavoir entendu les motifs invoqués par chacun des conjoints. […]
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