Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] reproduction in extenso de ces articles L. 114-1 et L. 114-2 dudit code. […] Est-ce à dire que la Cour de cassation confirmerait demain l'inopposabilité de la clause du contrat d'assurance que retiendrait une cour d'appel au motif que ladite clause n'aurait pas reproduit les articles du code civil relatif aux causes d'interruptions ordinaires de prescription ? Nous ne l'espérons pas, […] celle-ci ce contentant de faire bénéficier de l'effet suspensif de prescription de la décision qui fait droit à une demande d'expertise judiciaire visée à l'article 239 nouveau du code civil
Lire la suite…Pour les epouses qui se sont vu imposer un « divorce-repudiation », selon les articles 237 et suivants du code civil (loi du 11 juillet 1975), les consequences materielles, sociales, juridiques et psychologiques, […] principales et accessoires, soient entierement, comme prevu, a la charge du demandeur (art. 239 CC) des la demande introductive de ce divorce, durant les instances et le reglement des contentieux d'apres-divorce ; que les […] Plus generalement, l'article 239 du code civil dispose que le demandeur a la procedure doit assumer toutes les consequences patrimoniales du divorce et les juridictions font une application stricte de cette regle. […]
Lire la suite…[…] Sur ce point, il doit être rappelé que l'expert devait déposer son rapport dans un délai de quatre mois à compter de la consignation et que l'article 239 du code civil lui impose de respecter ce délai. […]
[…] Mais attendu, d'une part, que le premier alinea de l'article 248 du code civil, qui etait applicable dans les departements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle, a ete abroge par l'article 174-ii du decret 72-788 du 28 aout 1972; Attendu, d'autre part, que ni les articles 84 et 85 du decret no 72-684 du 20 juillet 1972, ni les articles 98, 99, 105 et 106 du meme decret, concernant la procedure civile, n'ont ete rendus applicables dans les departements susvises; Attendu, enfin, que l'article 239 du code civil, vise par le moyen, ne s'applique dans les trois departements qu'a la procedure devant le tribunal de grande instance; D'ou il suit que le moyen n'est pas fonde; Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 6 decembre 1973 par la cour d'appel de metz.
[…] Cet engagement, qui s'inscrivait directement dans le cadre des modalités d'exécution de ses obligations à l'égard de son conjoint par rapport à la forme de divorce pour laquelle Monsieur Y avait opté, et qui conditionnait sa recevabilité au regard des dispositions de l'article 239 du code civil applicable avant la loi du 26 mai 2004, doit être considéré comme un aveu extra-judiciaire, au sens des articles 1354 et 1355 du code civil, suffisamment clair et précis pour en déterminer l'étendue dans la mesure où il concerne l'intégralité des loyers perçus par Madame X au titre des deux appartements situés à MARSEILLE correspondant aux lots n°22 et 24. […]
La loi applicable est déterminée par les articles 15 à 22 de la Convention. […] Dans tous les autres cas, la loi applicable est déterminée en fonction des dispositions de l'introduction au Code civil qui établit des dispositions en cas de conflits en matière de garde (article 9), ainsi qu'en matière de relations juridiques entre parents et enfants (article 15). Le principe de base est l'application de la loi du lieu de la résidence habituelle de l'enfant. […] Les tuteurs sont désignés par décision d'un juge des tutelles (Article 239 du Code civil). […]
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