Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
Le cadre général dans lequel s'insère l'article 244 est celui du divorce pour faute, défini par l'article 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » La faute doit être actuelle et caractérisée au jour où le juge statue. Or, […] en effaçant les fautes passées, prive précisément la demande de son fondement actuel. […] L'article 245 du même code précise en outre que « les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, […]
Lire la suite…Deux évolutions majeures se dégagent : d'une part, le raffinement du contrôle des motifs du juge du fond dans la qualification de la faute, y compris sous l'angle de l'impartialité garantie par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; d'autre part, la clarification décisive de la distinction entre les dommages et intérêts de l'article 266 du Code civil, qui réparent le préjudice né de la dissolution du mariage, et ceux de l'article 1240 du même code, qui indemnisent tout préjudice distinct. […] Le Code civil organise un régime indemnitaire à deux étages : l'article 266, spécifique au divorce, et l'article 1240, de droit commun. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, Vu les articles 242, 245 et 246 du Code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 3 avril 2025, PRONONCE le divorce des époux Madame [E] [I] et Monsieur [Z] [O] aux torts de Monsieur [Z] [O];
[…] Aux termes de l'article 245 du code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
[…] avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double conditions que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux A. à leurs torts partagés, […] qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel qui n'a constaté l'existence d'aucun grief imputable à la femme, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que les demandes respectives visées par l'article 245 du
L'adultère constitue, de jurisprudence constante, une violation grave des devoirs du mariage au sens de l'article 242 du Code civil. […] Un arrêt particulièrement illustratif de ce contrôle est celui rendu par la première chambre civile le 5 janvier 2023 (n° 21-14.632), qui a censuré une cour d'appel pour avoir violé les articles 242 et 245 du Code civil en ne vérifiant pas que la faute reprochée à l'épouse fût antérieure à la demande en divorce. […] La simple cohabitation sous le même toit, dictée par des considérations matérielles ou par la présence d'enfants, ne suffit pas à caractériser la réconciliation au sens de l'article 244 du Code civil. L'article 245 du Code civil, quant à lui, […]
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