Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
L'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
La compétence territoriale des sections professionnelles est nationale.
Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à ces organismes.
[…] résulte des dispositions des articles R. 641 -1, […] R. 641 -3 et R641-4 du code de sécurité sociale dont le dispositions ont été reprises par l'effet de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 aux articles L. 641 -1, L. 641 -2 et L 641 -5 du code de sécurité sociale que l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale, […] dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière instituées par décret […] Il résulte des dispositions de l'article L […]
Lire la suite…[…] Selon l'article R.641-1 11° du code de la sécurité sociale la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles, la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, […] techniciens géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.382-1, enseignants, […] L'article L.642-2 du code de la sécurité sociale, antérieurement au 1 er janvier 2015 et à l'entrée en vigueur de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 l'ayant abrogé, prévoyait que les cotisations prévues à l'article L.641-1 étaient assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies aux articles L.131-6, L.131-6-1 et L.131-6-2. […]
[…] qu'elle tient cette capacité des textes du Code de la Sécurité Sociale (articles L.621-1 et L.621-3) en tant que section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse ; que l'article L. 641-1 du même Code lui confère la personnalité juridique et l'autonomie financière ; que les articles L.244.9 et R.133-3 et suivants, […] Il résulte des dispositions des articles L.621-1 et L.621-3 du Code de la Sécurité Sociale que la CARMF a été instituée en tant que section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance-vieillesse des professions libérales. L'article R.641-1 du même Code, quant à lui, […] l'article R. 641-7 du Code de la Sécurité Sociale, applicable en l'espèce, […]
[…] La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes fonde ses demandes sur les articles L. 461-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article L. 641-1 du code de sécurité sociale, 'Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
Alors que ces statuts étaient, jusqu'en 2014, seulement approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale 4 , le troisième alinéa de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale (CSS) créé désormais un mécanisme à un double détente. […]
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