Article 248 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires9


1Les clauses de gestion de crise dans les contrats de sociétés en droit OHADA
Sylvie Bissaloué · Actualités du Droit · 4 décembre 2017

2Justice - Jugements - Divorce. Certificat De Divorce. Réglementation.
M. Jean-Louis Christ · Questions parlementaires · 24 décembre 2013

Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions des articles 455 et 480 du Code de procédure civile, prévoyant que le jugement énonce sa décision sous forme de dispositif, qui seul a autorité de la chose jugée. Ces dispositions visent notamment à garantir une confidentialité dans les démarches administratives intéressant les enfants, nécessitant la production des jugements de divorce. […] Cependant, conformément aux dispositions de l'article 248 du code civil, en matière de divorce, les débats sur la cause, […]

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3Divorce par consentement mutuel : les lois applicables - Fain Avocats
www.fain-avocats.fr · 27 mai 2010

Procédure : → Dispositions générales : Article 248 du Code civil : Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics. Article 249 du Code civil :

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Décisions431


1Cour d'appel de Rennes, Sixième chambre, 25 mai 2010, n° 08/07959
Infirmation partielle

[…] Il doit être fait application au bénéfice de l'épouse des dispositions de l'article 248 du Code Civil. […]

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  • Prestation compensatoire·
  • Épouse·
  • Divorce·
  • Dépens·
  • Liquidation·
  • Code civil·
  • Procédure·
  • Charges·
  • Vie commune·
  • Partage

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-12.642, Publié au bulletin
Cassation

La regle de la publicite des debats est generale et ne souffre exception que dans les cas specifies par la loi. L'article 248, alinea 1 er , du code civil qui impose a peine de nullite, que les debats en matiere de divorce aient lieu en chambre du conseil, ne concerne pas les litiges qui ne portent que sur une demande de provision ad litem.

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  • Article 106·
  • Application aux pourvois pendants·
  • Demande de provision ad litem·
  • Divorce séparation de corps·
  • Décret du 20 juillet 1972·
  • Caractère exceptionnel·
  • Application immediate·
  • Compétence matérielle·
  • Débats la necessitant·
  • Chambre du conseil

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1973, 72-12.286, Publié au bulletin
Cassation

Les dispositions de l'article 248, alinea 1 er du code civil d 'interpretation stricte, en raison de leur caractere exceptionnel, ne concernent pas les litiges auxquels peut donner lieu un incident de procedure portant uniquement sur une question de competence. Encourt la cassation l'arret, statuant seulement sur l'exception d 'incompetence territoriale soulevee par le mari assigne en conciliation par sa femme, dont les mentions font apparaitre que les debats se sont deroules en chambre du conseil, des lors que ni des productions ni du dossier de la procedure il ne resulte la preuve que les prescriptions legales ont ete en fait observees. N fait observees.

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  • Article 106·
  • Incident portant uniquement sur une question de compétence·
  • Incident ne portant que sur une question de compétence·
  • Application aux pouvoirs pendants·
  • Divorce séparation de corps·
  • Omissions ou inexactitudes·
  • Décret du 20 juillet 1972·
  • Application immediate·
  • Incident de procédure·
  • Jugements et arrêts
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