Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
jugement est d'application immédiate et a encore donné acte à B. de sa renonciation à sa demande basée sur l'article 252 du Code civil . […] Suivant l'article 248 du Code civil, la durée d'attribution de la pension alimentaire ne peut être supérieure à celle du mariage, sauf circonstances exceptionnelles. […] Il résulte encore du commentaire de l'article 247 du Code civil (initialement l'article 251 du C ode civil) au projet de loi 6996 instituant le juge aux affaires familiales que la pension alimentaire a pour objectif de subvenir à l'entretien du conjoint qui en bénéficie. […]
Lire la suite…[…] d'une part, sur base desarticles 212 et 214 du Code civil et, d'autre part, des articles 246 et 247 du même code. […] La pension alimentaire sollicitée pour la période antérieure à la date où le jugement de divorce est devenu définitif est à analyser sur base des textes régissantle régime primaire impératif entre époux durant le mariage, […] par réformation, de dire que cette pension alimentaire est allouée àPERSONNE1.)pour une durée égale à la durée du mariage, conformément à l'article 248 du Code civil. -Lesdemandes accessoires Au vu du sort du litige en instance d'appel, les frais et dépens de cette instance sont à mettre à raison de moitié à charge de chacune des parties, avec distraction, […]
Lire la suite…[…] Ceci signifie que les parties défenderesses, en tant que dirigeant (indirect), n'ont pas rempli leur tâche correctement, si bien que, en vertu de l'article 2:248, paragraphe 1 du Code Civil, les parties défenderesses peuvent être tenues responsables des déficits des faillites de FIP [BV], P&E et FIP Lac. […] »*
[…] Des lors l 'exception instituee par l'article 248 alinea 1 er du code civil cesse de s'appliquer, notamment aux questions de garde d'enfants, a partir du moment ou une decision judiciaire rejetant l'action en divorce est devenue definitive. […]
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, Copie sans les attendus: dispense de motif (cf. article 248 du code civil) du moyen: - 3 – 908
Les anciens articles 267 et suivants du Code civil relatifs aux mesures provisoires dans le cadre d'un divorce pour faute sont abrogés dans la même mesure que les anciens articles 229 et suivants du Code civil, […] Par ailleurs quant aux modalités des mesures provisoires, les nouveaux articles 246, 247, 248 et 253 du Code civil ne font plus de différence entre les mesures prises en cours de procédure et celles postérieurement au jugement de divorce tandis que l'ancienne loi différencie nettement les droits et obligations des époux pendant ces deux périodes.
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