Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.
pendant 7 jours
L'article 254 du Code civil dispose que le juge, en rendant l'ONC, « prescrit les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants pendant la durée de l'instance »[[9]]. […]
Lire la suite…Lorsque le retrait total est prononcé, l'article 379, alinéa 1er, du code civil précise qu'il « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, […] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. […] Le juge de la mise en état, dans le cadre du divorce, peut lui-même statuer sur les mesures provisoires prévues par les articles 254 et suivants du code civil, notamment la résidence séparée, la jouissance du logement familial et la pension alimentaire au titre du devoir de secours. […]
Lire la suite…[…] Vu la déclaration d'acceptation de la rupture du mariage sous seing privé et contresignée par avocats le 20 mars 2024, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ; PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [X] [R], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 14], COMMUNE DE [Localité 9], [Localité 8] (Cambodge), et de
[…] DIT que le juge français est compétent, et la loi française applicable, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : — Madame [R] [Y], née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 16] (REPUBLIQUE DE MOLDAVIE), et de
[…] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
Le présent article analyse la manière dont la haute juridiction qualifie la violence économique comme faute conjugale au sens de l'article 242 du Code civil et mobilise l'arsenal des sanctions civiles disponibles – de l'ordonnance de protection de l'article 515-9 aux dommages et intérêts de l'article 266 du Code civil – sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation. […]
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