Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 233, Art. 238, Art. 246, Art. 247-2, Sct. Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce, Art. 251, Art. 252, Art. 253, Sct. Paragraphe 2 : De la conciliation., Art. 252-1, Art. 252-2, Art. 252-3, Art. 252-4, Sct. Paragraphe 2 : Des mesures provisoires., Art. 254, Art. 257, Sct. Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce., Sct. Paragraphe 3 : Des preuves., Art. 262-1, Art. 262-2, Art. 311-20, Art. 313, Art. 375-3, Art. 515-12
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1
- Code de la santé publiqueArt. L2141-2
L'action obéit aux dispositions des articles 340 2 à 3406. " 5 2. […] Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique Article 6 I. […] de l'article 31123, après la deuxième occurrence du mot : « article », est insérée la référence : «, de l'article 34212 » ; f) Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur « Art. 342-9. […] Article 311-20 (abrogé) Abrogé par LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V) Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, […]
Lire la suite…Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 22 juin 2000 ................................................. 5 - Article L. 152-2 (abrogé) .................................................................................................................... 5 2. Version en vigueur du 22 juin 2000 au 7 août 2004 ..................................................... 5 - Article L. 2141-2 ................................................................................................................................. 5 3. […] - Article L. 2141-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. […]
Lire la suite…[…] Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par application de l'article 22 alinéa 3 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 et disons qu'il sera procédé à la rétribution du médiateur et de l'avocat conformément aux dispositions de l'article 111-1 de la loi n 2020-1721 du 29 décembre 2020 et des dispositions du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
[…] — rappelé que la présence de toutes les parties à cet entretien est OBLIGATOIRE, en application des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par larticle 3 de la loi du 23 mars 2019, la présence des conseils étant recommandée.
[…] L'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, en sa version modifiée par la loi du 23 mars 2019, énonce qu'en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.
[…] 2006 au 22 décembre 2007 .............................. 12 Article L. 61319 Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 19 mai 2013 ................................ 13 Article L. 61319 Version en vigueur du 19 mai 2013 au 01 janvier 2018 .................................... 13 a. […] Code du travail .............................................................................................................. 22 Article L. 31421 ............................................................................................................................... 22 Article […]
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