Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 12 I, III JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 12 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Depuis la loi du 18 novembre 2016 et l'article 229-1 du Code civil, la convention de divorce par consentement mutuel doit être contresignée par l'avocat de chacun des époux. […] Toute page qui propose encore cette économie décrit un droit abrogé depuis neuf ans. « Le droit de partage est de 2,5 %. » Il l'a été de 2012 à 2020. […] Lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, le juge peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation, sur le fondement du 10° de l'article 255 du Code civil. […]
Lire la suite…L'article 122 du Code civil suisse impose un partage équitable des avoirs de prévoyance accumulés pendant le mariage. […] Le juge peut lui attribuer plus de la moitié du 2ème pilier, si l'autre conjoint conserve une retraite suffisante. À l'inverse, il peut attribuer moins pour de justes motifs, comme une grande différence d'âge. […] Faites intervenir un notaire compétent : le juge peut désigner un notaire (article 255, 10° du Code civil) pour établir un projet de liquidation intégrant vos avoirs suisses. […]
Lire la suite…[…] RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,
[…] L'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui prononce le divorce d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sauf dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, si les parties justifient par tout moyen des désaccords subsistant entre elles, notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
[…] RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil sont exécutoires de droit à titre provisoire,
L'article 255 du Code civil prévoit que le juge peut attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou partager cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non. […]
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