Entrée en vigueur le 16 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels.
Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.
Les dispositions de l'article R.242-65 du code rural qui font interdiction, sauf convention contraire, aux vétérinaires d'exercer à proximité du lieu où ils exerçaient précédemment en qualité de salarié ou collaborateur, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre (CE, 10 février 2016, n°388192).
Lire la suite…[…] 'Condamner le Docteur Z à verser au D r Y en application des dispositions contractuelles, des articles L.1234-9 et R.1234-3 du Code du travail : […] 'Constater le caractère illicite de la clause de non-concurrence imposée contractuellement au Docteur Y, en violation des dispositions de l'article R.242-65 du Code rural et du code de déontologie vétérinaire (non-respect des limites géographique et temporelle). […] versée durant la période d'application de la clause (limitée à deux ans par l'article 65 de la Convention).
[…] — dire et juger que la clause de non concurrence prévue à l'article 65 de la convention nationale des vétérinaires salariés lui est inopposable, […] Les contrats conclus entre les parties prévoyaient en leur article 12 une clause de non-concurrence strictement conforme aux dispositions de l'article R.242-65 du code rural relatives à la profession de vétérinaire interdisant au docteur [H], pendant deux ans après la rupture de la relation de travail, d'exercer son activité de vétérinaire dans un périmètre de 25 kilomètres du cabinet de son ancien employeur.
L'article R. 242-65 du code rural, dans sa rédaction applicable, interdit, sauf convention contraire entre les intéressés, […] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 242-3 du code rural et de la pêche maritime habilite le pouvoir réglementaire à édicter, par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires, un code de déontologie ; […]
Agent commercial : La Cour de cassation rappelle que l'ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. ne s'applique pas à l'agent commercial (Exalis) 7 septembre 2022 215 L'ancien article L. 442-6, I, […] des articles de bureau et de la verrerie. […] Ce contrat de cession comporte une clause de non-concurrence par laquelle le cédant “s'interdit formellement de créer, fonder, (…) Clause de non-concurrence : La Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer l'affaire devant les juridictions administratives afin d'apprécier la légalité de l'article R. 242-65 du code rural (Mme X…) 15 janvier 2014 247 Le revirement de jurisprudence opéré par l'arrêt Barbier, le 10 juillet 2002, […]
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