Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 5
Le juge peut notamment :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
La caducité de la désignation du notaire intervenue sur le fondement du 10° de l'article 255 du Code civil avait été constatée depuis plus de dix ans, de sorte qu'aucun projet de liquidation n'avait été établi. […]
Lire la suite…L'objet du présent article est de mettre en lumière cette évolution et d'en mesurer les conséquences pour la pratique du droit de la famille. […] et l'expertise privée, diligentée unilatéralement par une partie, qui ne pouvait à elle seule fonder la décision du juge. […] La cassation n'est pas ici prononcée parce que le juge se serait fondé sur une expertise privée — le débat est ailleurs — mais parce que le juge a inexactement appliqué les articles 270 et 274 du code civil dans l'exploitation du rapport. L'arrêt du 1er avril 2026 de la chambre commerciale (n° 24-17.785, FP-B) marque un nouveau palier. […] L'article 255 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, […]
Lire la suite…[…] RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,
[…] L'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui prononce le divorce d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sauf dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, si les parties justifient par tout moyen des désaccords subsistant entre elles, notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
[…] RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil sont exécutoires de droit à titre provisoire,
Les mesures provisoires de l'article 255 du Code civil : un pouvoir d'organisation immédiate de la séparation Dès l'introduction de l'instance en divorce, le juge aux affaires familiales dispose d'un arsenal de mesures provisoires destinées à organiser la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure. L'article 255 du Code civil énumère dix catégories de mesures que le juge peut prononcer, de la proposition de médiation (1°) à la désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (10°). […] Dans ce contexte, les mesures provisoires de l'article 255 ne sont pas de simples expédients ; […]
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