Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 57 () JORF 9 janvier 1993
1° Des accords passés entre les époux ;
2° Des renseignements qui ont été recueillis dans l'enquête et la contre-enquête sociale prévues à l'article 287-1 ;
3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues à l'article 388-1.
. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il résulte de la combinaison des articles 290, 3o et 388-1 du code civil que le mineur capable de discernement peut être entendu dans la procédure de divorce de ses parents, soit à sa demande, soit à la demande du juge ou des parents. Lorsque le mineur en a fait la demande, son audition ne peut être écartée par le juge que par une décision spécialement motivée.
Lire la suite…L'article 338-3 du code de procedure civile dispose en effet que toute decision d'entendre ou non les enfants n'est susceptible d'aucun recours de la part des parents ou de l'un d'entre eux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser son sentiment sur ce probleme et les mesures qu'il est pret a prendre afin que soit mieux pris en compte l'avis des enfants dans les procedures de divorce. […] Il resulte de l'article 388-1 du code civil dans sa redaction issue de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993, […] La reforme intervenue n'a pas eu pour seul objectif d'etendre le champ d'application de l'article 290 (3/) du code civil prevoyant l'audition du mineur, a titre de mesure d'information, […]
Lire la suite…[…] Pour sa défense, la société EUROBUILT invoque les articles 1134, 1147, 1289, 290 et 1291 du code civil et l'article L 622-7 du code de commerce, et soutient essentiellement que : – Les factures contestées ne comportent pas le détail des charges et les consommations (eau, gaz, […] 2014.12, 2015.01 et 2015.02, ainsi que dans la facture n° 2014.1001 (intitulée « consommation et abonnement électricité pour la période u 01/04/2013 au 30/09/2014 »), et en particulier ne fournit pas le relevé de compteur électrique comme cela est prévu à l‘article 8.3 du contrat de location, ni de schéma de répartition au prorata de la superficie louée.
[…] qu'en ne s'interrogeant pas pertinemment sur ce point, et ce nonobstant la référence expresse dans les écritures d'appel à l'article 5 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel de Versailles ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de légalité au regard des articles 286, 287 et 290 du Code civil, ensemble de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 5 du protocole 7 de ladite convention et que, au regard du principe de non-discrimination entre les sexes s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel, […]
[…] Si la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original, les article 287 à 290 du code civil n'imposent pas que les éléments de comparaison soient fournis en originaux. […]
La circonstance qu'un locataire de locaux commerciaux (art. 7:290 Code civil) ne puisse pas, ou puisse seulement de manière limitée, exploiter ces locaux en raison des mesures COVID-19 est une circonstance imprévue (art. 6 :258 Code civil) que les parties n'ont pas prise en compte dans les #baux conclus avant le 15 mars 2020, jour où les Pays-Bas se sont confinés partiellement pour la première fois en raison de l'avancée du virus COVID-19. Pour les contrats conclus ultérieurement, l'existence d'une circonstance imprévue doit être vérifiée au cas par cas.
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