Article 295 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 5 mars 2002
1 texte cite l'article

Commentaires10


3Le site de François-Xavier ROUX-DEMARE
fxrd.blogspirit.com · 17 décembre 2009

[…] Le délai d'appel (Article 538 CPC) ainsi que l'appel (Article 539 C. […] Les articles 287 à 295 du Code civil ont été abrogés. L'article 286 du même code dispose alors que les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

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Décisions321


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 7 avril 2005, n° 02/08318
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Monsieur X H-G ne contestant pas avoir quitté le domicile conjugal depuis octobre 2000 et demandant au Tribunal à titre subsidiaire de prononcer le divorce aux torts partagés, le Tribunal constate que ces faits d'abandon constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et, par application de l'article 295 – 3 du Code Civil le divorce sera, en conséquence prononcé aux torts partagés.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 5, 20 février 2002, n° 01/08529

[…] Subsidiairement, il a demandé que la demande de madame Y soit déclarée irrecevable, faisant valoir qu'elle ne pouvait plus soutenir une demande sur le fondement de l'article 295 du code civil, étant établi que l'enfant n'est plus à sa charge principale, dans un contexte où elle déclare verser à son fils une pension alimentaire de 18 140F, et qu'elle ne déclare plus dans ses revenus propres la pension versée par monsieur X pour l'entretien et l'éducation d'Z, celle-ci étant de surcoît supérieure en son montant à celle versée par la mère.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 13 mai 2004, n° 02/13049

[…] En application de l'article 295 du code civil, la pension alimentaire mensuelle que Monsieur X versera à Madame X pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur sera fixée à la somme mensuelle de 55 euro indexée dans les termes du dispositif.

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