Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Article 295 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 10
[…] Le délai d'appel (Article 538 CPC) ainsi que l'appel (Article 539 C. […] Les articles 287 à 295 du Code civil ont été abrogés. L'article 286 du même code dispose alors que les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Lire la suite…Décisions • 321
[…] Monsieur X H-G ne contestant pas avoir quitté le domicile conjugal depuis octobre 2000 et demandant au Tribunal à titre subsidiaire de prononcer le divorce aux torts partagés, le Tribunal constate que ces faits d'abandon constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et, par application de l'article 295 – 3 du Code Civil le divorce sera, en conséquence prononcé aux torts partagés.
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[…] Subsidiairement, il a demandé que la demande de madame Y soit déclarée irrecevable, faisant valoir qu'elle ne pouvait plus soutenir une demande sur le fondement de l'article 295 du code civil, étant établi que l'enfant n'est plus à sa charge principale, dans un contexte où elle déclare verser à son fils une pension alimentaire de 18 140F, et qu'elle ne déclare plus dans ses revenus propres la pension versée par monsieur X pour l'entretien et l'éducation d'Z, celle-ci étant de surcoît supérieure en son montant à celle versée par la mère.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 13 mai 2004, n° 02/13049
[…] En application de l'article 295 du code civil, la pension alimentaire mensuelle que Monsieur X versera à Madame X pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur sera fixée à la somme mensuelle de 55 euro indexée dans les termes du dispositif.
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