Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] 1 ) qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée si l'occupation privative de l'immeuble commun par l'épouse et les enfants issus du mariage ne procédait pas, au moins pour partie, d'une contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants communs et n'était pas de nature à réduire le montant de l'indemnité d'occupation due par l'épouse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 286, 288 et 295 du Code civil ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 232, 288, 293, 295, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Il résulte de l'article 295 du Code civil que le conjoint qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs a qualité pour demander à l'autre une contribution à leur entretien et à leur éducation. […]
les articles 303 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3. […] L'intéressé est donc Français en application de l'article 18 du code civil en sa qualité d'enfant de Française." […] au regard de l'article 303 du code civil, aux motifs que "les enfants mineurs suivent nécessairement la condition de leur père et ne peuvent se voir opposer, pendant leur minorité, la désuétude de l'article 303 du code civil qui n'est pas opposée par le ministère public à leur auteur", […]
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