Article 295 du Code civilAbrogé

Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 5 mars 2002
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Commentaires


1Le site de François-Xavier ROUX-DEMARE
fxrd.blogspirit.com · 17 décembre 2009

[…] Le délai d'appel (Article 538 CPC) ainsi que l'appel (Article 539 C. […] Les articles 287 à 295 du Code civil ont été abrogés. L'article 286 du même code dispose alors que les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1989, 88-18.286, Inédit
Rejet

[…] motif que l'enfant pourrait s'adresser directement au père, la cour d'appel aurait violé l'article 295 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'enfant vient de terminer ses études et que, compte tenu de son âge, 23 ans, et de son niveau de formation, il pourra éventuellement après la date fixée « s'adresser » directement à son père ; Que par ces énonciations d'où il résulte qu'elle a souverainement estimé qu'à cette date l'enfant serait en mesure de subvenir à ses besoins et ne serait plus à la charge de sa mère, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

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  • Contribution du père à l'entretien d'un enfant majeur·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Entretien des enfants·
  • Pension alimentaire·
  • Conditions·
  • Niveau de formation·
  • Mari·
  • Enfant majeur·
  • Contribution·
  • Père

2Cour de cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1989, 88-11.281, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. C… fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la pension alimentaire qu'il versait pour les deux enfants majeurs continuerait à être due alors que, d'une part, en le condamnant au paiement d'une pension sans relever la réalité des études poursuivies par les enfants âgés de 26 et 24 ans tout en constatant l'itinéraire universitaire instable et incohérent de l'un d'eux, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 295 du Code civil et alors que, d'autre part, la cour d'appel se serait abstenue de répondre aux conclusions de M. C… soutenant que les enfants n'étaient plus à la charge de leur mère, […]

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  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Assignation à adresse erronée·
  • Réparation·
  • Pensions alimentaires·
  • Enfant majeur·
  • Postes et télécommunications·
  • Enseignement supérieur·
  • Adresse erronée·
  • Établissement d'enseignement·
  • Divorce

3Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1987, 85-18.724, Inédit
Cassation

[…] Attendu que pour faire droit à la requête, l'arrêt rectificatif énonce que M me Y… avait, en réclamant une pension pour un enfant désormais majeur, implicitement invoqué les dispositions de l'article 295 du Code civil ;

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  • Demande de pension pour un enfant majeur·
  • Modification de l'objet du litige·
  • Procédure civile·
  • Branche·
  • Appel·
  • Termes du litige·
  • Jugement de divorce·
  • Délibération·
  • Mineur·
  • Ordonnance du juge
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