Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Article 296 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Commentaires • 26
La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. I- Comment définir la séparation de corps ? Il s'agit d'une procédure de séparation usitée par les époux qui, pour des raisons soit religieuses soit personnelles (psychologiques), refusent de recourir à la procédure de divorce ayant pour effet de dissoudre leur mariage. Attention ! […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile.
Lire la suite…L'article 296 du code civil prévoit que les modalités d'une séparation de corps […] A défaut, c'est le juge qui statue à ce sujet suivant les mêmes règles qu'en cas de divorce (article 285-1 du code civil).
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[…] Il soutient que sa demande est recevable, dans la mesure, où, s'il est vrai qu'il a présenté une requête en séparation de corps, il n'a pas pris l'initiative d'introduire l'instance puisqu'il était défendeur et n'a formulé une demande en divorce que reconventionnellement à celle principale de son épouse. Il estime donc que les articles 296 et 1076 du code civil sont inapplicables.
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[…] LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Statuant par jugement contradictoire, prononcé publiquement et en premier ressort : Vu les articles 1070 à 1128 du code de procédure civile, les articles 212 à 215, 229 à 296 du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 1 er décembre 2009 du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris, ayant autorisé les époux à résider séparément, PRONONCE aux torts partagés des époux sur le fondement de l'article 242 du code civil le divorce de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 3, 12 décembre 2011, n° 10/38389
[…] A la suite d'une ordonnance de non conciliation en date du 29 novembre 2010, M me X a fait assigner son conjoint en divorce en application de l'article 296 du code civil et sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil par acte d'huissier en date du 13 janvier 2011, déposé à l'étude.
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La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. Rappel des règles en matière de séparation de corps Au sommaire de cet article... […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile. Le Code civil prévoit des passerelles entre la séparation de corps et le divorce :
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