Article L145-34 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-6 (Ab), Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-6 (M)

A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2014
10 textes citent l'article

1Loyer du bail renouvelé : la valeur locative peut correspondre au dernier loyer indexé
Gouache Avocats · 12 septembre 2022

Il soutient qu'il produit des éléments objectifs justifiant la fixation de la valeur locative à une somme supérieure et ne s'oppose pas à ce que l'augmentation fasse l'objet d'un lissage conformément aux dispositions prévues par l'article L […] 145-34 alinéa 4 du code de commerce. […] contractuelle étant supérieure à neuf ans,

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2Renouvellement du bail commercial : pourquoi, quand et comment ?
www.hemera-avocats.fr · 13 mai 2022

Le bail commercial, le plus souvent d'une durée de neuf années, ne prend pas automatiquement fin à la date d'échéance prévue par le contrat de location, mais se poursuit sans qu'il soit nécessaire de signer un acte : il est tacitement prolongé. […] . (Article L 145-34 du Code de commerce)

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3Quel indice utiliser dans un bail commercial ?
Gouache Avocats · 10 mai 2022

Pour le calcul du loyer plafond dans le cadre d'un renouvellement du bail commercial, il convient, selon l'article L 145-34 du Code de commerce, de tenir compte de la période de variation. […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 13 juin 2018, n° 16/17424
Confirmation

[…] — d'une part, les caractéristiques du local considéré ont été incontestablement modifiées au sens des dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34, alinéa 1 er du code de commerce, du fait de travaux pratiqués par la SARL BOUCHERIE Z destinés à adjoindre le studio, objet de la location en date du 29 septembre 1999, aux locaux mentionnés dans le bail commercial en date du 20 décembre 2000, et qui viennent considérablement augmenter la surface louée par la SCI X à la SARL BOUCHERIE Z au titre du bail commercial;

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 27 novembre 2002, n° 02/01483

[…] Faute de preuve d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le loyer du bail renouvelé doit être calculé conformément aux dispositions de l'article L 145-34 du nouveau code de commerce, c'est à dire:

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3Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 5 juin 2008, n° 07/10681

[…] — dire que le bail conclu le 15 février 1996 entre Mademoiselle Y et la E.U.R.L. ARCA portant sur les locaux à usage commercial dépendant de l'immeuble sis à Paris 5 e , […] mentionne une durée de 14 jours, 1 mois et 3,6 ou 9 ans » mais qu'il résulte des documents produits par l'E.U.R.L. ARCA qu'il n'était pas de l'intention des parties d'exclure les règles relatives au plafonnement résultant des dispositions de l'article L.145-34 du Code de Commerce et que les conventions légalement formées entre les parties doivent être exécutées de bonne foi selon l'article 1134 du Code Civil,

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