Article L145-34 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-6 (Ab), Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-6 (M)

Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 9

Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 11

A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2014
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Commentaires485


1Renouvellement du bail commercial : le bailleur peut-il augmenter librement le loyer ?
Village Justice · 11 avril 2024

[…] Si l'article L145-33 du Code de commerce indique que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative », le bailleur est en réalité contraint par un principe de plafonnement prévu à l'article L145-34 du même code, l'empêchant de fixer librement et unilatéralement le montant du loyer du bail renouvelé. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Il existe une modification notable, intervenue durant la période du bail expiré, des éléments de la valeur locative visés aux 1° à 4° de l'article L145-33 du Code de commerce. C'est alors au bailleur de démontrer l'existence d'un motif de déplafonnement.

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2Déplafonner le loyer du bail commercial lors de son renouvellement
www.avodire.fr · 4 avril 2024

L'article L 145-34 du Code de commerce fixe le principe selon lequel le loyer du bail commercial renouvelé ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, des indices ILC (Indice des Loyers Commerciaux) ou ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires). Il s'agit ainsi du « plafond » que le loyer du bail renouvelé ne peut excéder. […] L 145-33 du Code de commerce), à savoir :

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3Bail commercial : période de modification des facteurs locaux de commercialité
Eurojuris France · 3 avril 2024

L'article R 145-6 du Code de Commerce précise que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens transports, de l'attrait ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications […] L 145-34 et R 145-6 du Code de commerce.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 14 avril 2010, n° 08/21834
Confirmation

[…] Plus subsidiairement vu l'article L. 145-14 et L. 145-34 du code de commerce […] Article L145-9 du code de commerce

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  • Indemnité d'éviction·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 29 juin 2011, n° 09/22447
Infirmation

[…] ' La condamner au paiement des entiers dépens d'instance et d'appel comprenant le coût de l'expertise que la SCP M N O pourra recouvrer dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, Dans ses dernières écritures déposées et signifiées le 29 juin 2010, la SARL X INTERNATIONAL demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles L. 145 ' 33, L. 145 ' 34 et R. 145 '6 du code de commerce, Vu le rapport d'expertise de M. Y le 12 janvier 2009, ' Débouter M me Z de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

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3Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 juin 2018, n° 17-26.801
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] a aggravé l'évolution négative subie par la société intimée » (cf. arrêt, p. 12), quand il lui appartenait d'apprécier l'incidence de l'évolution des facteurs locaux de commercialité sur le commerce considéré au regard de l'ensemble des activités exercées dans les lieux loués, la Cour d'appel a derechef violé les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ;

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